Common use of OUVERTURE DE L’ACCÈS AUX SERVICES Clause in Contracts

OUVERTURE DE L’ACCÈS AUX SERVICES. 5.1 L’Opérateur s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès aux Services (ci-après la « Mise en Service »), au plus tard (i) dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de souscription, en cas de souscription auprès d’un Distributeur en point de vente physique avec délivrance concomitante d’une carte SIM, (ii) dans les trois (3) jours ouvrés, en cas de vente à distance, lorsque le Client souhaite utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, (iii) dans les quinze (15) jours ouvrés, en cas de vente à distance, lorsque le Client ne souhaite pas utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, ou (iv) à compter de la date de portabilité souhaitée par le Client lorsque cette date est postérieure aux dates indiquées ci-dessus. 5.2 Par dérogation à ce qui précède, en cas d’absence de remise de la totalité des documents visés à l’article 4 par le Client, la Mise en Service ne se fera dans les délais précités qu’à compter de la date de réception par l’Opérateur du dernier document requis. 5.3 En cas de demande de dépôt de garantie, le délai de Mise en Service est porté à vingt (20) jours à compter de la réception de celuici, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus. 5.4 En cas de dépassement des délais de Mise en Service du fait de l’Opérateur, le Client peut demander, par courrier, une indemnité, sous la forme d’avoir, calculé au prorata temporis sur la base du coût mensuel du Service et/ou du ou des service(s) optionnel(s) souscrit(s) lors de l’activation de la ligne et non fourni(s). 5.5 Si, à l’issue d’un délai de deux (2) semaines, les parties n’ont pas trouvé de solution de nature à remédier à cet échec, ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à la charge du Client, ce dernier peut demander, par courrier, la résiliation sans frais du contrat. 5.6 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Mise en service de sa ligne pour signaler au Service Client son impossibilité d’accéder au Réseau. Dans l’hypothèse où la vérification de couverture du Réseau ferait apparaitre que le Client se situe dans une zone non couverte par le Réseau, le Client peut demander par courrier la résiliation du contrat sans frais.

OUVERTURE DE L’ACCÈS AUX SERVICES. 5.1 L’Opérateur s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès aux Services (ci-après la « Mise en Service »), au plus tard (i) dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de souscription, en cas de souscription auprès d’un Distributeur en point de vente physique avec délivrance concomitante d’une carte SIM, (ii) dans les trois (3) jours ouvrés, en cas de vente à distance, lorsque le Client souhaite utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, (iii) dans les quinze (15) jours ouvrés, en cas de vente à distance, lorsque le Client ne souhaite pas utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, ou (iv) à compter de la date de portabilité souhaitée par le Client lorsque cette date est postérieure aux dates indiquées ci-dessus. 5.2 Par dérogation à ce qui précède, en cas d’absence de remise de la totalité des documents visés à l’article 4 par le Client, la Mise en Service ne se fera dans les délais précités qu’à compter de la date de réception par l’Opérateur du dernier document requis. 5.3 En cas de demande de dépôt de garantie, le délai de Mise en Service est porté à vingt (20) jours à compter de la réception de celuici, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus. 5.4 En cas de dépassement des délais de Mise en Service du fait de l’Opérateur, le Client peut demander, par courrier, une indemnité, sous la forme d’avoir, calculé au prorata temporis sur la base du coût mensuel * Excepté pour Crédit Mutuel Nord Europe où les ventes et la gestion sont opérées exclusivement à distance (site web ou plateau téléphonique). du Service et/ou du ou des service(s) optionnel(s) souscrit(s) lors de l’activation de la ligne et non fourni(s). 5.5 Si, à l’issue d’un délai de deux (2) semaines, les parties n’ont pas trouvé de solution de nature à remédier à cet échec, ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à la charge du Client, ce dernier peut demander, par courrier, la résiliation sans frais du contrat. 5.6 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Mise en service de sa ligne pour signaler au Service Client son impossibilité d’accéder au Réseau. Dans l’hypothèse où la vérification de couverture du Réseau ferait apparaitre que le Client se situe dans une zone non couverte par le Réseau, le Client peut demander par courrier la résiliation du contrat sans frais.