Respect des lois. Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.
Respect des lois. Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d’État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d’État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes :
Respect des lois. Le Prestataire respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès du PNUD, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs du PNUD.
Respect des lois. Vous devrez, à vos frais, obtenir et maintenir toutes les licences, inscriptions et approbations requises par les autorités gouvernementales ou en vertu des lois applicables dans votre territoire pour la signature et l’exécution du présent contrat ou de tout contrat de licence connexe. En particulier, et pour éviter tout doute, vous devrez vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en ce qui concerne l'installation et l'utilisation de votre Solution BlackBerry, y compris l'obtention de toute licence, inscription et approbation nécessaires des autorités gouvernementales compétentes pour l'importation et l'utilisation de tout logiciel qui contient un dispositif de cryptage commercial ou un autre dispositif de sécurité exigé en vertu des lois applicables. Vous fournirez à RIM les assurances et documents officiels que RIM peut demander périodiquement afin de vérifier que vous vous conformez à cette obligation. Sans limiter ce qui précède, sachant que certains services de RIM et services de tiers peuvent être consultés dans le monde entier, si vous choisissez d'accéder à des services de RIM ou des services de tiers à partir d'emplacements autres que les pays pour lesquels RIM ou le tiers concerné indique que les services de RIM ou services de tiers sont mis à disposition, vous le ferez sur votre propre initiative et serez responsable du respect de toutes les lois et règlements pertinents, y compris celles relatives à l'exportation, l'importation, l'utilisation, la transmission et / ou la communication du service de RIM concerné, ou du service de tiers, et du contenu, des éléments ou des logiciels de tiers connexes. En outre, RIM ne fait aucune représentation que tous les logiciels et éléments de tiers associés à, ou mis à disposition par le biais d'un(de) service(s) de RIM (tel que par le biais d'un magasin RIME ou achetés par le biais du service de paiement BlackBerry) sont appropriés ou disponibles pour une utilisation sur tous les sites. Vous convenez que ni vous, ni vos utilisateurs autorisés ne devrez télécharger ou autrement accéder au logiciel ou à des éléments de tiers, ou tenter de le faire, depuis des sites où il serait illégal de le faire. Sans limiter ce qui précède, si la loi applicable vous interdit, ainsi qu'à un utilisateur autorisé, d'utiliser les fonctionnalités d'un appel vidéo comme le chat vidéo ou la fonctionnalité de MVS du logiciel de poche BlackBerry, notamment parce que la fonctionnalité d'égal-à-égal, vidéo ou sur ...
Respect des lois. L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de l’Organisation, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’Organisation des Nations Unies.
Respect des lois. Lorsqu’une inexécution ou une exécution imparfaite résulte du respect de la loi, d’un règlement ou d’une convention internationale qui s’imposent à nous ou à l’un quelconque de nos prestataires, aucune responsabilité ne pourra nous être imputable ou ne pourra être imputable à l’un quelconque de nos prestataires. Toute loi ou règlement français(e) ou convention internationale qui serait contraire aux Conditions Générales de Vente prévaut sur ces dernières.
Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
Respect des lois. Le Contractant respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Le Contractant corrige rapidement toute violation à cet égard et tient la FAO informée de tout conflit ou problème survenant avec les autorités nationales. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de la FAO, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de la FAO.
Respect des lois. 15.1 Les parties conviennent de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, règles, ordonnances, lignes directrices et conditions d’attribution de permis, à l’échelon local, provincial et fédéral, qui s’appliquent aux activités exercées en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, les lois concernant les agences et agents de voyage et toutes les obligations qui en découlent.
Respect des lois. 2.1 Chaque Partie doit se conformer, et être en mesure de démontrer sa conformité à ses obligations respectives en vertu des Lois relatives à la protection des données et conformément au présent APD.