Respect des lois. Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.
Respect des lois. L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de l’Organisation, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’Organisation.
Respect des lois. Lorsqu’une inexécution ou une exécution imparfaite résulte du respect de la loi, d’un règlement ou d’une convention internationale qui s’imposent à nous ou à l’un quelconque de nos prestataires, aucune responsabilité ne pourra nous être imputable ou ne pourra être imputable à l’un quelconque de nos prestataires. Toute loi ou règlement français(e) ou convention internationale qui serait contraire aux Conditions Générales de Vente prévaut sur ces dernières.
Respect des lois. Le Prestataire respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès du PNUD, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs du PNUD.
Respect des lois. Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d’État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d’État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes :
a) la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international,
b) la Loi sur l’accès à l’information,
c) la Loi sur la gestion des finances publiques,
d) la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bénéficiaire doit fournir au Centre toute l’aide et toute la coopération raisonnables en vue de lui permettre de respecter les lois applicables en ce qui concerne le présent accord.
Respect des lois. Vous devrez, à vos frais, obtenir et maintenir toutes les licences, inscriptions et approbations requises par les autorités gouvernementales ou en vertu des lois applicables dans votre territoire pour la signature et l’exécution du présent contrat ou de tout contrat de licence connexe. En particulier, et pour éviter tout doute, vous devrez vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables en ce qui concerne l'installation et l'utilisation de votre Solution BlackBerry, y compris l'obtention de toute licence, inscription et approbation nécessaires des autorités gouvernementales compétentes pour l'importation et l'utilisation de tout logiciel qui contient un dispositif de cryptage commercial ou un autre dispositif de sécurité exigé en vertu des lois applicables. Vous fournirez à RIM les assurances et documents officiels que RIM peut demander périodiquement afin de vérifier que vous vous conformez à cette obligation. Sans limiter ce qui précède, sachant que certains services de RIM et services de tiers peuvent être consultés dans le monde entier, si vous choisissez d'accéder à des services de RIM ou des services de tiers à partir d'emplacements autres que les pays pour lesquels RIM ou le tiers concerné indique que les services de RIM ou services de tiers sont mis à disposition, vous le ferez sur votre propre initiative et serez responsable du respect de toutes les lois et règlements pertinents, y compris celles relatives à l'exportation, l'importation, l'utilisation, la transmission et / ou la communication du service de RIM concerné, ou du service de tiers, et du contenu, des éléments ou des logiciels de tiers connexes. En outre, RIM ne fait aucune représentation que tous les logiciels et éléments de tiers associés à, ou mis à disposition par le biais d'un(de) service(s) de RIM (tel que par le biais d'un magasin RIME ou achetés par le biais du service de paiement BlackBerry) sont appropriés ou disponibles pour une utilisation sur tous les sites. Vous convenez que ni vous, ni vos utilisateurs autorisés ne devrez télécharger ou autrement accéder au logiciel ou à des éléments de tiers, ou tenter de le faire, depuis des sites où il serait illégal de le faire. Sans limiter ce qui précède, si la loi applicable vous interdit, ainsi qu'à un utilisateur autorisé, d'utiliser les fonctionnalités d'un appel vidéo comme le chat vidéo ou la fonctionnalité de MVS du logiciel de poche BlackBerry, notamment parce que la fonctionnalité d'égal-à-égal, vidéo ou sur ...
Respect des lois. 18.1 Les parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations anticorruption et antifacilitation des fraudes fiscales. Les parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner à l’autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec xxxxx foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire.
18.2 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par lesdits éléments.
18.3 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementations.
18.4 Les produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produ...
Respect des lois. 13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
13.2 La Société peut, directement ou non, exporter ou transférer les Produits McAfee Enterpriseou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Produits Musarubra, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société ne doit pas utiliser ou transférer les Produits Musarubra, ni accéder à ceux- ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique.
13.3 La Société reconnaît et accepte que certains Produits McAfee Enterprisecontenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité ayant compétence, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee Enterprisecontenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee Enterprise, rendez-vous à la page « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee Enterprise (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx/xx- fr/about/export-compliance.html), mise à jour selon les besoins.
13.4 Si Musarubra est informé que la Société est identifiée comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée comme telle, Xxxxxxxxx ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions...
Respect des lois. Le Contractant respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Le Contractant corrige rapidement toute violation à cet égard et tient la FAO informée de tout conflit ou problème survenant avec les autorités nationales. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de la FAO, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de la FAO.
Respect des lois. 15.1 Les parties conviennent de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, règles, ordonnances, lignes directrices et conditions d’attribution de permis, à l’échelon local, provincial et fédéral, qui s’appliquent aux activités exercées en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, les lois concernant les agences et agents de voyage et toutes les obligations qui en découlent.
15.2 Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, à compter du 15 juillet 2019, l’agence devra respecter les exigences énoncées à l’addenda no 1 intégré aux présentes Conditions.