Paiement par échéances. Le paiement de chaque échéance est exigible dès le premier jour de la période qu’elle couvre. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement de l’échéance au sens des présentes Conditions Générales de Vente. En application des dispositions de l’article 441-6 du code de commerce, toute somme exigible impayée à son échéance portera intérêt au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, les intérêts échus étant automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement fixée par l’article 441-5 du code de commerce sera applicable de plein droit pour tout retard de paiement. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres échéances échues ou à échoir.
