Common use of Pouvoirs sur le Nom de domaine Clause in Contracts

Pouvoirs sur le Nom de domaine. Si le Nom de domaine est enregistré par une personne agissant en tant qu’agent ou mandataire du Titulaire du Nom de domaine (exemples : Revendeur, Prestataire, fournisseur de services Internet, employé, agence de publicité…), le Nom de domaine doit être enregistré au nom du mandant, qui devra apparaître en tant que Registrant du Nom de domaine, accompagné des coordonnées de ce dernier. Le Titulaire, et le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous devez vous en assurer. En aucun cas Nordnet Registrar ne pourra être responsable si la personne mandatée est inscrite en qualité de Registrant. Si Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous choisissez d’autoriser un tiers à relever les messages qui Vous sont adressés, Vous devez veiller au préalable à ce que cette autorisation soit expresse, et Vous assurer que tous les messages qui sont adressés concernant le Nom de domaine seront remis (qu’ils émanent de Nordnet Registrar, du Registre, de l’office d’enregistrement, ou de l’Autorité de tutelle, ou de tiers) au destinataire légitime, et que ces messages seront gardés confidentiels et ne subiront pas d’exploitations autres que celles que Vous aurez autorisées. En aucun cas, Xxxxxxx Registrar ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise remise ou d’un défaut de remise desdits messages.

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Samples: Conditions Générales d'Enregistrement Et De Gestion De Noms De Domaine, Conditions Contractuelles, Conditions Contractuelles