Common use of Prestation de services bilingues Clause in Contracts

Prestation de services bilingues. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 [4e suppl.], Environnement Canada accepte de fournir au Yukon des services de soutien téléphonique, tous les jours, 24 heures sur 24, pour les avis d’événements environnementaux en français, sans frais au Yukon et conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l’article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.

Prestation de services bilingues. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 [4e suppl.], Environnement Canada accepte de fournir au Yukon à l’Ontario des services de soutien téléphonique, tous les jours, 24 heures sur 24, pour les avis d’événements environnementaux en français, sans frais au Yukon à l’Ontario et conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l’article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.

Prestation de services bilingues. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 [4e suppl.], Environnement Canada accepte de fournir au Yukon Manitoba des services de soutien téléphonique, tous les jours, 24 heures sur 24, pour les avis d’événements environnementaux en français, sans frais au Yukon Manitoba et conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l’article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.

Prestation de services bilingues. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 [4e suppl.], Environnement Canada accepte de fournir au Yukon à la Saskatchewan des services de soutien téléphonique, tous les jours, 24 heures sur 24, pour les avis d’événements environnementaux en français, sans frais au Yukon à la Saskatchewan et conformément aux procédures normalisées de fonctionnement établies à l’article 4.4.1 du présent Accord, telles que modifiées de temps en temps.