Responsabilités Clauses Exemplaires

Responsabilités. 5.1.1 L’Opérateur Interne est responsable de la gestion financière de l’ensemble des missions prévues au Contrat, notamment, vis à vis de ses éventuels bailleurs de fonds, des fournisseurs d’équipements et matériels ainsi que de son personnel. Il est en outre responsable de la bonne exécution de l’ensemble des missions qui lui sont confiées, notamment en ce qui concerne la continuité du service. L’Opérateur Interne doit faire son affaire de tous les risques et litiges pouvant résulter de son activité vis-à-vis, notamment des voyageurs. 5.1.2 Les Parties n’encourent aucune responsabilité l’une vis-à-vis de l’autre pour ne pas avoir exécuté ou pour avoir exécuté avec retard une de leurs obligations, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d’événements présentant les caractéristiques de la Cause Exonératoire définie à l’article 5.4 du Contrat. Lorsque l’Opérateur Interne invoque la survenance d’un cas de Cause Exonératoire, il le notifie sans délai à l’Autorité Organisatrice de la mobilité. La notification précise la nature de l’événement de Cause Exonératoire, la date de sa survenance, ses conséquences notamment financières sur l’exécution du contrat, les mesures pour atténuer les effets de l’événement. L’Autorité Organisatrice de la mobilité notifie au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à l’Opérateur Interne sa décision quant à l’existence de l’événement de Cause Exonératoire et le cas échéant les mesures proposées. Lorsque l’Autorité Organisatrice de la mobilité invoque la survenance d’un cas de Cause Exonératoire, celle-ci doit recueillir les observations de l’Opérateur Interne quant aux conséquences de cet événement sur l’exécution du Contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets. L’Opérateur Interne lui communique ses observations au plus tard dans un délai de quinze (15) jours. A l’issue de ce délai, l’Autorité Organisatrice de la mobilité notifie à l’Opérateur Interne sa décision quant aux effets de l’événement de Cause Exonératoire. En cas de survenance d’un événement de Cause Exonératoire, chaque Partie a l’obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations. La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un événement de Cause Exonératoire n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqué si cette action ou ce...

Responsabilités. Chaque partie garantie l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

Responsabilités. Conformément à l’article L. 133-­‐22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-­‐5 et L. 133-­‐21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-­‐dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude. LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stip...

Responsabilités. 11.1 Le Consultant accepte d’indemniser et de tenir l’UICN à couvert de toutes pertes et tous dommages que l’UICN pourrait encourir comme conséquence des actions du Consultant ou de ses omissions au moment de fournir les Prestations ainsi que de la violation des obligations du Consultant comprises dans le présent Contrat.

Responsabilités. Le Comité de gestion doit notamment : 4.4.1 établir des procédures normalisées de fonctionnement : (a) pour la collecte et le traitement des avis d’événements environnementaux reçus par les Territoires du Nord-Ouest conformément au présent Accord, ainsi que pour la transmission de ces renseignements à Environnement Canada; et (b) pour la collecte et le traitement des avis d’événements environnementaux survenus dans les Territoires du Nord-Ouest et reçus par Environnement Canada conformément au présent Accord, ainsi que pour la transmission de ces renseignements aux Territoires du Nord-Ouest. 4.4.2 évaluer les possibilités et mettre en œuvre des changements qui permettront d’améliorer l’efficacité de la gestion des renseignements (notamment la réception, la transmission, l’archivage de l’information ainsi que la production d’avis); 4.4.3 établir des normes de rendement pour la gestion des renseignements (notamment la réception, la transmission, l’archivage de l’information ainsi que la production d’avis); 4.4.4 examiner annuellement l’application du présent Accord; 4.4.5 dans les deux semaines suivant les réunions du Comité de gestion, préparer le compte rendu des réunions et le transmettre aux membres du Comité de gestion; et 4.4.6 formuler des recommandations écrites aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord sur le besoin possible de réviser cet Accord, s’il y a lieu, et regrouper dans un document définitif toutes les recommandations écrites au plus tard six mois avant l’expiration du présent Accord.

Responsabilités. 1. Dès livraison du Matériel, le Locataire a la garde juridique et matérielle du Matériel. 2. Le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du Matériel. 3. Le Locataire ne laissera pas le Matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un cadenas et placé à un endroit visible. 4. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement le domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 5. Il lui est interdit de sous-louer, et ou de prêter le Matériel sans l’accord du Loueur. Tout manquement à cefte règle entraînerait sa responsabilité. 6. Le Locataire utilisera le Matériel en bon père de famille. 7. Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du Matériel. Le Guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par ZOOMO France est annexé au présent contrat (Annexe 3) Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation du Matériel tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En cas de perte des clés des Vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme de 46€ par jeu de clefs. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel. 8. Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ZOOMO France, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.

Responsabilités. Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils saisissent (notamment pour certains formulaires comme « Au sujet du site Espace Client » ou « Autre demande » par exemple) et s'engagent à respecter tous les règlements et toutes les lois françaises et internationales, notamment mais non exhaustivement, en matière de diffamation, d'atteinte aux bonnes mœurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'information à caractère violent, xénophobe ou raciste. Le Fournisseur se réserve le droit d'interdire le traitement de ce contenu si l’entreprise juge celui-ci non conforme ou contrevenant aux dispositions des règlements et lois en vigueur. De même, en matière de piratage informatique, les utilisateurs ne tenteront ou ne permettront d'aucune façon de pénétrer dans des systèmes informatiques du Fournisseur auxquels ils ne leurs sont pas donné accès. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site. Les obligations mises à la charge du Fournisseur sont des obligations de moyens ; à ce titre, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être recherchée notamment dans les cas suivants : ▪ Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ; maintenance… ; ▪ Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ; ▪ Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Responsabilités. L’occupant sera tenu pour responsable : - des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de ses invités, au matériel, aux équipements et agencements. - Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales. - D’une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toutes responsabilités.

Responsabilités. Nous ne sommes responsables que pour les dommages causés par notre propre fait. Nous ne sommes pas responsables : • du fonctionnement du portefeuille Apple ni de la fonctionnalité de paiement Apple Pay ; • de l’interruption du service pour desraisons de force majeure ou autre motif légitime, comme la suspicion de fraude ou des règles de sécurité imposées; • si vous faites une déclaration tardive à Apple, par exemple, en cas de perte de votre appareil ; • des paramétrages (codes, empreintes) enregistrés dans vos appareils. Vous devez conserver la confidentialité de vos données (codes et données biométriques) permettant d’accéder au service, et assurer la sécurité de vos codes : les composer en toute discrétion, ne pas les communiquer (y compris sur demande téléphonique ou par courrier électronique), ni les noter ou les enregistrer. Vous acceptez l’enregistrement de vos connexions et de vos opérations, et leur valeur de preuve jusqu’à preuve contraire. Apple est responsable de la sécurité du portefeuille Apple et de la fonctionnalité de paiement Apple Pay. Vous pouvez consulter sa politique de sécurité sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇-▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇. Nous pouvons vous les transmettre à tout moment sur simple demande. En appuyant sur la touche "Accepter" vous manifestez votre consentement aux présentes dispositions et à la politique de sécurité d’Apple dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Cette Annexe étant conclue à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à le justifier. Vous pouvez l’exercer même si vous avez commencé à utiliser la fonctionnalité de paiement.