Common use of Prestations relatives aux litiges et contentieux Clause in Contracts

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; 11°

Appears in 3 contracts

Samples: Contrat De Syndic, Contrat De Syndic, www.granddelta.fr

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; 11°réception

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Syndic