Common use of Prestations relatives aux litiges et contentieux Clause in Contracts

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; 11° Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ; 12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.

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Samples: Syndic Agreement, Contrat De Syndic De Copropriété

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; 11° Constitution du dossier transmis à l’avocatl'avocat, à l’huissierl'huissier, à l’assureur l'assureur protection juridique ; 12° Suivi du dossier transmis à l’avocatl'avocat.

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Samples: Syndic Agreement, Syndic Agreement

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée avec accusé de réception ; 11° Constitution du dossier transmis à l’avocatl'avocat, à l’huissierl'huissier, à l’assureur l'assureur protection juridique ; 12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.l'avocat

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Samples: Contrat De Syndic, Contrat Type De Syndic

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances decréances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; ;11° Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ; ;12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.

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Samples: Contrat De Syndic

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; ;11° Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ; ;12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.

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Samples: Syndic Agreement

Prestations relatives aux litiges et contentieux. (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires) 10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ; ;11° Constitution du de dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur protection juridique ; ;12° Suivi du dossier transmis à l’avocat.

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Samples: Syndic Agreement