COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.
COMPETENCE. Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.
COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ). Fait en 5 exemplaires3 originaux4 LE PRODUCTEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNES Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : 3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur et 1 au producteur
COMPETENCE. Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent. En cas de souscription à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Forfait Mobile – 75371 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx. Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versées au titre du Contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free Mobile vous facturera un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais directs de retour des éventuels équipements sont à votre charge.
COMPETENCE. Tout differend relatif a l'interpretation et l'application du present contrat relevera du Tribunal de Commerce de Nanterre.
COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur …………………………………………………….. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous: Pour le syndic, au siège social de la société Pour le syndicat, au lieu de situation de l’immeuble Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ……………… à ……………………….
COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Les Tribunaux français sont seuls compétents pour trancher tous les litiges nés de son interprétation ou de son exécution.
COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l'occasion du présent contrat relèverait des juridictions de Montpellier.
COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.