COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.
COMPETENCE. Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.
COMPETENCE. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.
COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation, arbitrage, etc ). Fait en 6 exemplaires3 originaux4 LE PRODUCTEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : L’OPERATEUR FINANCEUR Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Nom :……………………………………. Fonction :……………………………… Date :……………………………………. SIGNATURE : CACHET : 3 dont 1 sera renvoyé à l’organisateur, 1 au producteur et 1 à l’opérateur financeur
COMPETENCE. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège social Pour le syndicat chez le syndic en titre Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à
(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967).
(2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967.
(3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable.
(4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du : – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
(5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat.
(6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.
COMPETENCE. Tout differend relatif a l'interpretation et l'application du present contrat relevera du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Fait a le en deux exemplaires
COMPETENCE. Tout litige avec des abonnés professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent. En cas de souscription à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Forfait Mobile – 75371 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx. Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versées au titre du Contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où vous exercez votre droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free Mobile vous facturera un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais directs de retour des éventuels équipements sont à votre charge.
COMPETENCE. Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur. En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux correspondant à la situation géographique de l’organisateur, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc ).
COMPETENCE. Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Les Tribunaux français sont seuls compétents pour trancher tous les litiges nés de son interprétation ou de son exécution.
COMPETENCE. Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des abonnés profes- sionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.