Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic : en ses bureaux Pour le syndicat : à l’adresse des bureaux du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à Le Président de Séance le Syndic ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic : Pour le syndicat : 000, xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX à l'adresse du syndic désigné Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT Prestations Détail
Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic, en ses bureaux Pour le syndicat, à l’adresse de l’immeuble Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à Paris. Le syndicat Le syndic - 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; - 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; - 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATION DÉTAILS
Compétence. De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de D.P.S. sont seuls compétents pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes.
Compétence. Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément au droit français, à l'exception des règles de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat, ou de la rupture, la résiliation ou l'invalidité dudit Contrat, ou s'y rapportant, sera soumis en premier lieu à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, en France.
Compétence. Le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler les contestations ou litiges qui n’auront pas pu être réglés à l'amiable.
Compétence. De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l’ETT est seul compétent pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.
Compétence. Le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler les contestations ou litiges qui n’auront pas pu être réglés à l'amiable. A , le Pour l'organisme de formation : IFTIP représenté par le Xx Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Président Pour l’acheteur de formation : Représenté par (nom prénom) : (qualité) Signature : Signature : (Bien penser à parapher toutes les pages du contrat et des annexes)
Compétence. Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des acheteurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal. Pour les autres acheteurs, les règles de compétence légales s’appliquent.
Compétence. Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage. Fait le _________ à ____________________ en 6 (six) exemplaires. Le Prestataire Le Client