Principes. Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région wallonne.
Appears in 4 contracts
Sources: Contrat De Bail, Bail, Lease Agreement
Principes. Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région wallonneWallonne.
Appears in 1 contract
Sources: Bail Agreement