Principe Clauses Exemplaires

Principe. Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1. Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

Principe. L’Utilisateur du Réseau qui doit fournir un Gage conformément à l’Article 7.1.1 de ces Conditions Générales doit, cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début de ce Contrat, soumettre ce Gage sous la forme d’une Garantie Bancaire conformément à l’Article 7.2.3.

Principe. L’Utilisateur du Réseau qui doit fournir une gage en vertu : (i) de l’article 14.1.1 de la présente Annexe doit, cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début du Service ou au plus tard avant la début des Services pour les Services dont la durée est de moins de trente (30) jours, remettre un gage sous la forme d’un dépôt en liquide conformément à l’article 14.2.3(i) ou sous la forme d’une Garantie Bancaire conformément à l’article 14.2.3(ii) , et (ii) de l’Article 14.1.2 de cette Annexe, devra soumettre ce gage endéans les dix (10) Jours ouvrables après que l’Utilisateur du Réseau ait été informé par le GRT.

Principe. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Principe. Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code secret. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article A) de la PARTIE 1. Comme indiqué à l’article N) 2 ci-dessous, il assume les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l’article M).

Principe. Sauf stipulation contraire dans les documents contractuels, le contractant concède à la GIZ l’intégralité des droits transférables de protection et de propriété sur ses résultats de travail. Si les résultats de travail sont protégés par des droits d’auteur ou par d’autres droits de protection non transférables, le contractant concède à la GIZ un droit d’usage irrévocable et exclusif, illimité quant à la durée, au contenu et au lieu, sur l’ensemble des résultats de travail ; ce droit d’usage inclut une exploitation commerciale, même hors du cadre de l’action concernée. En outre, l’auteur renonce expressément à son droit à la mention de son nom.

Principe. L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Principe. Le Titulaire de la carte doit prendre toute mesure raisonnable pour conserver sa carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1. Il assume comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues à l’article 11.

Principe. Le Client peut souscrire des titres nominatifs par le biais de la Banque. Le certificat nominatif que remet l’émetteur au Client lors d’une telle souscription ne peut pas servir de titre de proprié- té. Seule l’inscription au registre des actionnaires ou au registre des obligataires fait office de preuve de propriété.

Principe. Durant la durée de la Convention et dans un délai de six (6) mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la Convention, si le Contractant : (i) envisage un Transfert de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition pour le Transfert de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement ou des parts de la société propriétaire de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement qu’il entend accepter, alors le Preneur aura un droit de préférence quant au dit Transfert ; ou (ii) envisage la Location à un tiers de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement, la cession des loyers issus de la location de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition pour la Location de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement, la cession des loyers issus de la location de l’Emplacement qu’il entend accepter ; alors le Preneur aura un droit de préférence quant audit Transfert ou à ladite Location c’est-à-dire un droit de priorité sur ledit Transfert ou ladite Location de tout ou partie de l’Immeuble incluant les Emplacements ou de l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers. Pour les besoins de l’Article 8, il est précisé que : - le terme « Transfert » désigne toute opération à titre onéreux, entraînant, directement ou indirectement, le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement ou des parts de la société propriétaire de l’Immeuble et/ou de l’Emplacement , et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges ou apports en société, à l’exclusion toutefois des donations entre vifs, des transmissions à cause de mort ou de la réunion de l’usufruit actuel à la nue-propriété à titre gratuit ; - le terme « Location » désigne toute opération à titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement conférant un droit d’usage, d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement. Par exception à ce qui précède, les stipulations de l’Article 8 ne s’appliqueront pas dans le cas où la cession des loyers issus de la Location de l’Emplacement est réalisée à titre de garantie au profit d’un établissement bancair...