Processus d’indemnisation Clauses Exemplaires

Processus d’indemnisation a. effectuer votre demande d’indemnisation : Vous devez: i. remplir soigneusement et complètement notre formulaire réservé à cet effet dans les meilleurs délais ii. nous laisser accéder librement à l’examen et l’évaluation de votre demande iii. nous fournir toute autre information ou assistance que nous pouvons raisonnablement vous demander en appui de votre demande iv. nous remettre immédiatement toute requête, courrier ou correspondance judiciaire que vous pourriez recevoir en relation avec votre demande

Processus d’indemnisation. L’obligation de Dell de défendre et d’indemniser en vertu du présent article est subordonnée i) à l’envoi par le partenaire d’une notification écrite rapide de la réclamation à Dell, ii) à l’octroi par le partenaire à Dell du droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la réclamation, et iii) à la coopération du partenaire à la défense et à la résolution de la réclamation par Dell, et à l’atténuation de tout dommage. Dell n’a aucune obligation de défendre ni d’indemniser un utilisateur final ou un tiers.

Processus d’indemnisation. L’obligation d’une partie de défendre et d’indemniser en vertu du Contrat est subordonnée à la condition que l’autre partie : (a) envoie rapidement une notification écrite de la réclamation indemnisée à la partie qui indemnise et prenne des mesures raisonnables pour atténuer les dommages; (b) accorde à la partie qui indemnise le droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la réclamation indemnisée; et (c) coopère avec la partie qui indemnise dans la défense et la résolution de la réclamation indemnisée et dans l’atténuation de tout dommage. Le terme « réclamation indemnisée » dans la présente Clause 16.5 (Processus d’indemnisation) désigne toutes les réclamations indemnisées par une partie en vertu de la présente Clause 16 (Indemnités). Les droits respectifs des parties à l’égard des Réclamations indemnisées en vertu de la présente Clause 16 (Indemnités) tiennent lieu de tout droit d’indemnisation de droit commun ou légal ou de droits analogues, et chaque partie renonce à de tels droits de droit commun ou légaux, si la loi applicable le permet.

Processus d’indemnisation. La Partie qui cherche à être indemnisée doit (i) notifier rapidement à la Partie qui indemnise l’existence d’une réclamation indemnisable ; (ii) fournir rapidement à la Partie qui indemnise toutes les informations et l’assistance raisonnablement demandées ; et (iii) coopérer pleinement avec la Partie qui indemnise dans la défense de la réclamation. L’absence de préavis rapide ne constitue pas une renonciation au droit d’une Partie à l’indemnisation et n’affecte les obligations de la Partie indemnisante en vertu du présent Contrat que dans la mesure où les droits de la Partie indemnisante sont matériellement lésés par cette absence ou ce retard. La Partie responsable de l’indemnisation aura le contrôle et l’autorité totale sur la défense de toute réclamation, à condition toutefois que tout règlement exigeant de la Partie demandant l’indemnisation qu’elle reconnaisse sa responsabilité ou qu’elle effectue un paiement financier nécessite le consentement écrit préalable de cette Partie, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.

Processus d’indemnisation. La partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie qui indemnise de l'affirmation ou le début de toute réclamation, demande, enquête, action, poursuite ou autre procédure judiciaire pour laquelle une indemnité ou de la défense est ou peut être demandée en vertu du présent Contrat; à condition toutefois que cette exigence de préavis ne doit pas appliquer à toute réclamation, demande, enquête, action, poursuite ou autre procédure judiciaire dans laquelle les parties sont adversaires. Le non-respect par la partie indemnisée d'aviser la Partie indemnisante ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations en vertu du présent article 21, sauf dans la mesure, le cas échéant, qu'il a été lésé par l'absence de préavis suffisant et opportun. Défense ou règlement de réclamations des tierces parties La partie indemnisante est à la demande de la partie indemnisée assumer la défense ou le règlement de toute réclamation d'un tiers avec le conseiller juridique raisonnablement satisfaisant pour la partie indemnisée; à condition toutefois que la partie qui indemnise ne doit pas régler ou compromettre toute réclamation d'un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée à un tel règlement ou compromis.