Préavis. Pour obtenir le congé de maternité, la salariée doit donner un préavis écrit au centre de services au moins deux (2) semaines avant la date du départ. Ce préavis doit être accompagné d'un certificat médical ou d'un rapport écrit signé par une sage-femme, attestant de la grossesse et de la date prévue pour la naissance. Le délai de présentation du préavis peut être moindre si un certificat médical atteste que la salariée doit quitter son poste plus tôt que prévu. En cas d'imprévu, la salariée est exemptée de la formalité du préavis, sous réserve de la production au centre de services d'un certificat médical attestant qu'elle devait quitter son emploi sans délai.
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur Fait à :………………………………………………………………. Le :…………………………………………………………………..
Préavis. Hors période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde, ou à l’initiative du salarié, la durée du préavis est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Préavis. Hors période d’essai, et sauf faute grave ou faute lourde, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat (licenciement ou démission) dans les conditions fixées à cet effet par la convention collective des Assistants maternels du particulier employeur et le Code de l’action sociale et des familles, sous réserve de respecter, sauf cas de retrait d’agrément ou de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté chez l’employeur - un mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté chez l’employeur
Préavis. En cas de cessation de l’accueil de l’enfant, la durée du préavis, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, est de : - 15 jours calendaires pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant moins d’un an ancienneté avec l’employeur, - 1 mois (de date à date) pour un Assistant(e) Maternel(le) ayant plus d’un an ancienneté avec l’employeur. Tout préavis notifié pendant les congés annuels de l’Assistant(e) Maternel(le) ne débute qu’à l’expiration de cette période de congés. La période de préavis ne se confond pas avec une période de congés payés. Dans le cas d’une période de congés déjà prévue, le préavis est suspendu Exemple : Préavis d’un mois débutant au 1er avril, avec une semaine de congés payés prévue au mois d’avril Le préavis se termine le 7 mai (une semaine de congés payés+ un mois de préavis) La/le salarié(e) est tenue d’accueillir l’enfant pendant la durée du préavis. L’indemnité de préavis correspond au salaire qu’aurait perçu l’Assistant(e) Maternel(le) si le salarié avait travaillé pendant le délai congé. Cette indemnité est due par l’employeur même s’il décide de ne pas confier son enfant pendant le préavis. La période de préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Préavis. La résiliation du contrat d’engagement maritime à l’initiative de l’une des deux parties contractantes ne peut intervenir qu’à l’issue d’un préavis de…………………………………. (la période minimum du préavis est fixée à 24 heures – article 10-1 du code du travail maritime) Le délai de préavis doit être notifié soit par lettre recommandé, soit en présence de deux témoins qui contresignent le journal de bord. § Un délai congé qui est un congé payé par l’armateur en plus des congés payés. Il est dû au marin sauf faute grave ou lourde de celui ci, à concurrence de : § 1 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 1an dont 6 mois d’embarquement effectif et continu. § 2 mois, si le marin est au service de l’armement depuis au moins 2 ans. § Une indemnité légale de licenciement. Elle est due au marin licencié qui compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même armement : Articles 102-1 à 102-4 du Code du Travail Maritime.
Préavis a) rupture au cours de la période d’essai Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié pourront mettre fin au contrat sans procédure particulière et sans avoir à verser pour l’employeur, l’indemnité de rupture prévue à l’article 18.f de la convention collective nationale des assistants maternels. Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. En dehors de la période d’essai, la convention collective s’applique.
Préavis. En dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de : - huit (8) jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois (3) mois ; - quinze (15) jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois (3) mois et jusqu’à moins d’un (1) an ; - et un (1) mois si l’enfant est accueilli depuis un an (1) et plus. La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis. L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge. En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins neuf (9) mois. Cette indemnité n’est pas due : - lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel, - en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément. Le montant de l’indemnité est égal à un quatre-vingtième (1/80ème) du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas. Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Préavis. A l’issue de la période d’essai, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, ou rupture conventionnelle, les délais de préavis conformément aux dispositions conven- tionnelles applicables. Fait à le en deux exemplaires Signature de l’employeur Signature du salarié