Common use of Procédure Alternative De Règlement Des Litiges Clause in Contracts

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers invoquerait à son encontre une violation de ses droits relatifs au Nom de domaine concerné. Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension concernée. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions ». NordNet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment. NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision. Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Le Titulaire du Nom En souscrivant au Contrat Pack Relais Domaine, Xxxx acceptez de domaine est tenu vous soumettre aux règles de se soumettre à une la Procédure Alternative de Règlement des Litiges au en cas où de procédure engagée par un tiers invoquerait à son encontre une invoquant la violation de ses droits relatifs au Nom de domaine concernédomaine. Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Les règles de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par applicables sont précisées dans les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension Conditions particulières relatives à l’extension concernée. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions »Elles sont accessibles sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx. NordNet Registrar peut également Vous adresser vous envoyer ces documents par courriel sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment. NordNet Registrar respectera les dispositions Dans le cadre du renvoi de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative courriels, Vous pouvez selon la formule souscrite bénéficier d’un renvoi collector d’emails ou créer des adresses de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un courriels personnalisées basées sur Votre Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans ; le cadre d'une Procédure Alternative nombre limite de Règlement des Litiges création d’adresses de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, courriels personnalisées est précisé dans le cadre des UDRP, l'ICANN, du descriptif de la date d'entrée en vigueur formule choisie, sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, au jour de ladite décisionvotre souscription au Contrat Pack Relais Domaine. Une Procédure Alternative Le renvoi de Règlement courriels personnalisé permet la redirection des Litiges n'empêche courriels envoyés à une adresse personnalisée de courriel basée sur votre Nom De Domaine vers une boîte aux lettres électroniques dont Vous disposez déjà (hors de votre Contrat Pack Relais Domaine), auprès de NordNet ou de tout autre prestataire. Le renvoi collector d’emails permet quant à lui l’acheminement des courriels envoyés à toute adresse basée sur Votre Nom De Domaine pour laquelle vous n'auriez pas défini de renvoi de courriels spécifique, vers une boîte à courriels dont Vous disposez déjà. NordNet tient à Vous informer qu’exceptionnellement le service de renvoi de courriels peut augmenter les parties délais d’expédition des courriels. Concernant le spamming et le publipostage, des limitations quant à ce type d’envoi sont prévues dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension gestion de la Procédure Alternative Nom de Règlement des Litigesdomaine NordNet Registrar.

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Le Titulaire du Nom En souscrivant au Contrat Pack Relais, Xxxx acceptez de domaine est tenu vous soumettre aux règles de se soumettre à une la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges en cas de Règlement des Litiges au cas où procédure engagée par un tiers invoquerait à son encontre une invoquant la violation de ses droits relatifs au Nom De Domaine. Les règles de domaine concerné. Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous soumettre à toute la Procédure Alternative de De Règlement des Des Litiges qui pourrait être adoptée par applicables sont précisées dans les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension Conditions particulières relatives à l’extension concernée. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions »Elles sont accessibles sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx. NordNet Registrar peut également Vous adresser vous envoyer ces documents par courriel sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment. NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative du renvoi de Règlement courriels, Vous pouvez selon la formule souscrite bénéficier d’un renvoi collector d’emails ou créer des Litiges adresses de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai courriels personnalisées basées sur Votre Nom De Domaine ; le nombre limite de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision création d’adresses de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, courriels personnalisées est précisé dans le cadre des UDRP, l'ICANN, du descriptif de la date d'entrée en vigueur formule choisie, sur le Site xxx.xxxxxxx.xxx, au jour de ladite décisionvotre souscription au Contrat Pack Relais. Une Procédure Alternative Le renvoi de Règlement courriels personnalisé permet la redirection des Litiges n'empêche courriels envoyés à une adresse personnalisée de courriel basée sur votre Nom De Domaine vers une boîte aux lettres électroniques dont Vous disposez déjà (hors de votre Contrat Pack Relais), auprès de NordNet ou de tout autre prestataire. Le renvoi collector d’emails permet quant à lui l’acheminement des courriels envoyés à toute adresse basée sur Votre Nom De Domaine pour laquelle vous n'auriez pas défini de renvoi de courriels spécifique, vers une boîte à courriels dont Vous disposez déjà. NordNet tient à Vous informer qu’exceptionnellement le service de renvoi de courriels peut augmenter les parties délais d’expédition des courriels. Concernant le spamming et le publipostage, des limitations quant à ce type d’envoi sont prévues dans les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension gestion de la Procédure Alternative de Règlement des LitigesNom De Domaine NordNet Registrar.

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges. Le Titulaire titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers invoquerait à son encontre une violation de ses droits relatifs au Nom de domaine concerné. Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à Vous vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension concernée. Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions ». NordNet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment. NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom de domaine relevant des Conditions contractuellesContractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision. Une Procédure Alternative de De Règlement des Des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.