Common use of Procédure de résiliation en cas de manquement grave ou non réparable Clause in Contracts

Procédure de résiliation en cas de manquement grave ou non réparable. Dans l’hypothèse d’un manquement grave ou non réparable à ses obligations ou en cas de violation des dispositions de la section 6, la résiliation des Conditions générales de Partenariat Marchand pourra intervenir de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant référence aux faits ou circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision. Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande en réparation du préjudice subi.