Procédure de Transfert d’Actions. 10.5.1. Préalablement à tout Transfert d’Actions, ou de Transaction Indirecte, l’Associé envisageant un tel Transfert (y compris un Transfert Libre pendant ou à l’issue de la Période d’Agrément) au profit d’un tiers cessionnaire (le « Cessionnaire ») doit notifier immédiatement et par écrit ce projet de Transfert (un « Projet de Transfert ») à la Société et aux autres Associés (la « Notification du Projet de Transfert »).
10.5.2. La Notification du Projet de Transfert doit comporter au minimum les éléments suivants :
(i) le nom (ou la dénomination sociale) et l’adresse (ou le siège social) du Cessionnaire, et s’il ne s’agit pas d’une personne physique, l’identité (a) du ou des bénéficiaires économiques ultimes ou effectifs du Cessionnaire et, si applicable (b) de la ou des personnes le Contrôlant en dernier ressort ;
(ii) les liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l’Associé cédant et le Cessionnaire envisagé ;
(iii) l’indication de la nature et du nombre d’Actions faisant l’objet du Projet de Transfert (les « Actions Offertes ») ;
(iv) l’ensemble des termes et conditions du Projet de Transfert notamment une copie de l’offre ferme du Cessionnaire et le prix proposé par ce dernier pour les Actions Offertes (en ce compris, dans le cas où le prix n’est pas exclusivement payé en numéraire, l’équivalent en numéraire des Actions Offertes ne faisant pas l’objet d’un paiement en numéraire) ; et
(v) en cas de Projet de Transfert portant sur des Actions, l’engagement du Cessionnaire de se soumettre aux Statuts et au Pacte d’Associés, étant précisé qu’aucune Partie ne peut Transférer tout ou partie de ses Actions, sans que le Cessionnaire n’ait préalablement adhéré au Pacte d’Associés.
10.5.3. Toute Notification du Projet de Transfert ne remplissant pas les conditions de fond et de forme prévues au paragraphe 10.5.2 sera nulle et sans effet.
