Propriété des biens. Sauf indication contraire expressément formulée dans le Contrat, le Prestataire transfère la propriété des biens à la CPS dès leur livraison et leur acceptation par celle-ci, conformément aux exigences du Contrat.
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Propriété des biens. 7.10 Sauf indication contraire expressément formulée dans le Contrat, le Prestataire transfère la propriété des biens à la CPS dès leur livraison et leur acceptation par celle-ci, conformément aux exigences du Contrat.
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