Common use of Protection des fonds collectés Clause in Contracts

Protection des fonds collectés. Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

Protection des fonds collectés. Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx- Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

Protection des fonds collectés. Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx XxxxxxxxxxLuxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.