CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour 01/04/2020
Article 1 – Objet
La société COM ALL (ci-après-après « COM ALL » ou « nous ») édite un site internet accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx (ci-après le « Site Internet ») destiné à mettre en relation des entreprises qui ont un besoin particulier (ci-après la ou les
« Entreprises(s) ») et des prestataires qui disposent d’une structure juridique propre, (ci-après le(s) « Freelance(s)» , pour réaliser le ou les projets proposés (ci-après une ou des « Mission(s) ») par l’Entreprise et par l’intermédiaire d’une mise en relation via le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les modalités et les conditions d’utilisation du Site Internet ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs qui y sont mis en relation.
Les Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet à tout moment et doivent être acceptées par un clic au moment de l’inscription de tout Utilisateur.
Tout accès, utilisation et inscription sur le Site Internet suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales.
Toute personne qui accède au Site Internet et accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît que COM ALL n’est partie à aucun accord, contrat ou à aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit, intervenant entre une Entreprise et un Freelance. COM ALL a uniquement un rôle de simple intermédiaire entre les Entreprises et les Freelances. Dès lors, seule l’Entreprise est le cocontractant du Freelance pour la réalisation de Missions.
Article 2 – Mentions légales
Edition du Site Internet :
Le Site Internet est édité par la société COM ALL, société par actions simplifiée au capital de treize mille soixante-dix-sept (13077) euros, dont le siège social est situé 00 xxx, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx, et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 610 714.
Numéro de TVA intracommunautaire : [FR77839610714] Directeur de la publication : [Xxxxxx Xxxxxxxxx] Responsable de la rédaction : [Xxxxxx Xxxxxxxxx]
@ : [xxxxxxx@xxxxxx.xxxx]
Hébergeur du Site Internet:
Le Site Internet est hébergé par la société OVH, 0 Xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous ne numéro 424 761 419 et mutualisé par la société PLAN B.
Article 3 – Définitions
Accont Manager : Une personne de l’équipe de COM ALL qui accompagnera l’Entreprise dans sa recherche de Freelance ;
« Postez un projet » : est un service permettant les fonctionnalités suivantes :
- La possibilité de bénéficier des conseils d’Account Manager dédié ;
- La possibilité de booker un seul Freelance ou toute une équipe pour un projet suite à la publication d’un brief (aussi appelé appel d’offre de mission).
- Une pré-sélection de freelances en 30 minutes (horaires/jours ouvrés) sur la base d’algorithmes des meilleurs profils correspondant au Brief et aux profils recherchés
- La recherche d’éventuel(s) remplaçant(s) en cas de défection et sous réserve des disponibilités de Freelance(s) ;
Brief ou Appel d’Offre de mission : désigne l’ensemble des éléments descriptifs publiés par une Entreprise qui permettent aux Freelances d’appréhender la nature de la mission à réaliser.
Freelance : désigne toute personne physique majeure, disposant d’une structure juridique propre domiciliée en France soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales prévues par la législation française et ayant créé un Compte sur le Site Internet afin d’être mise en relation avec une Entreprise pour la réalisation de Missions.
Entreprise : désigne toute personne morale domiciliée en France, utilisant le Site Internet, en vue d’être mise en relation avec un ou plusieurs Freelances afin de lui confier la réalisation d’une Mission, à des fins strictement professionnelles.
Compte : désigne le compte créé sur le Site Internet pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services qui y sont proposés.
Contenu Utilisateur : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site Internet.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre COM ALL et le Freelance agissant en sa qualité de micro-entrepreneur ou toutes autres formes de société, aux termes duquel le Freelance, accepte de confier à COM ALL, dans le
respect des règles applicables, l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées.
Mission : tout projet pour lequel l’Entreprise souhaite être mise en relation avec un ou plusieurs Freelances pour sa réalisation, et ce, par l’intermédiaire du Site Internet.
Services : désigne tous les services fournis par COM ALL sur le Site Internet et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Entreprises, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances.
Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse est xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx
COM ALL OU « Nous » : désigne la société COM ALL, société par actions simplifiée au capital de treize mille soixante-dix-sept (13077) euros, dont le siège social est situé 00 xxx, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx, et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 839 610 714, éditeur du Site Internet.
Utilisateur : désigne tout internaute se connectant et créant un Compte sur le Site Internet.
Article 4 – Accessibilité du Site Internet
Le Site Internet est par principe accessible aux Utilisateurs 24h/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au service, COM ALL fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au service. De même, COM ALL s’efforcera d’informer préalablement les Utilisateurs des dates et horaires d’intervention.
Article 5 – Inscription au Site Internet
1. Conditions d’inscription au Site Internet
Pour accéder aux contenus et Services proposés sur le Site Internet, tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. L’inscription au Site Internet est interdite pour une personne mineure.
Dès lors, tout Utilisateur qui accède et s’inscrit au Site Internet déclare et garantit avoir plus de 18 ans.
2. Création d’un Compte Utilisateur
Le Site Internet permet aux Freelances d’être mis en relation avec des Entreprises pour la réalisation de Missions qui sont préalablement décrites dans un Brief.
Pour éditer un Profil ou poster un Brief, tout utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer un Compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur doit choisir la catégorie dans laquelle il doit s’inscrire, soit en tant que « Freelance » soit en tant que « Entreprise ».
L’Utilisateur doit ensuite remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. COM ALL invite les Freelances à remplir de la manière la plus détaillée possible leur profil. En outre, les liens vers les profils Youtube, Vimeo+ et VK sont autorisés à être insérés dans leur portfolio.
L’Utilisateur doit ensuite lire et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité.
3. Vérification et finalisation de l’inscription
Tout Utilisateur est tenu de renseigner de manière exacte et conforme à la réalité les informations le concernant et à mettre à jour celles-ci, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur ou en informant COM ALL, et ce, afin de garantir l’exactitude des informations tout au long de son inscription sur le Site Internet.
Seules seront retenues les inscriptions conformes à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales. En conséquence, COM ALL se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires.
COM ALL ne pourra en aucun cas garantir la véracité des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, COM ALL sera en droit de refuser son inscription, de la suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.
Toute inscription en tant que Freelance ne pourra être définitive qu’une fois validée par COM ALL dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrés à compter de la réalisation de toutes les formalités d’inscription et notamment de l’entretien téléphonique qui pourrait le cas échéant intervenir entre le Freelance, s’il le souhaite, et un membre de l’équipe COM ALL. La validation réalisée par COM ALL ne se fait qu’à partir des éléments déclaratifs renseignés par le Freelance sans que COM ALL ne puisse vérifier la véracité de ces derniers.
COM ALL est en droit de refuser toute candidature qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.
A l’issue de son inscription et le cas échéant si celle-ci a été validée par COM ALL, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de son inscription à l’adresse mail qu’il a indiquée dans le formulaire d’inscription.
Article 6 – Utilisation des Services
1. Généralités
L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits et ayant un Compte Utilisateur sur le Site Internet.
L’inscription au Site Internet permet de mettre en relation d’une part les Entreprises ayant des besoins de prestations notamment dans les domaines de l’image, de la communication, du marketing ou du web développement et d’autre part, les Freelances en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Entreprises.
Le Site Internet permet également d’accéder à un ensemble de technologies de communication nécessaires à la mise en relation entre l’Entreprise et le(s) Freelance(s) et à des moyens de paiement qui sécurisent le paiement d’une prestation et des droits y afférent.
2. Publication d’un Brief
Toute Entreprise, sous réserve du respect de l’intégralité des présentes Conditions Générales, peut créer et publier sur le Site Internet un Brief pour proposer une Mission aux Freelances et ce, en indiquant les détails de la Mission, la date de celle-ci et éventuellement l’horaire de celle-ci, le lieu de réalisation, la durée et indiquer s’il le souhaite le budget maximal dont il dispose pour la Mission incluant, le cas échéant le montant alloué à la cession de droit et son étendue (Durée, Territoire, Support de communication... )
Toute Entreprise qui publie un Brief reconnaît être la seule responsable du contenu du Brief créé et posté sur le Site Internet.
Toute Entreprise s’interdit de publier un Brief contenant des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables.
COM ALL, au regard de son rôle d’intermédiaire technique, ne contrôle pas, a priori, les Briefs. De manière générale, COM ALL ne relit pas le contenu publié par ses Utilisateurs et n’est pas responsable des informations et de leurs contenus et n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de l’utilisation du Site Internet par les Entreprises ou les Freelances.
Les Entreprises s’engagent à garantir l’exactitude et la véracité des éléments du Brief et rémunérer la prestation réalisée en conséquence.
3. Sélection des Freelances, échanges entre Utilisateur et confirmation de la Mission
Suite à la publication d’un Brief, le Freelance sera averti par email ou SMS suivant les informations transmises lors de l’inscription. Il devra répondre dans les meilleurs délais à une Offre de mission : valider son intérêt, ou décliner l’Offre de Mission.
Si le Freelance valide son intérêt pour le Brief, il éditera alors son devis en ligne grâce aux outils qui lui seront mis à disposition.
Les Freelances peuvent alors échanger sur les modalités de la Mission avec l’Entreprise.
Les échanges et négociations entre l’Entreprise et le Freelance interviennent sur la messagerie cryptée du Site Internet, mise à leur disposition à cette fin ou par téléphone. Le canal de discussion reste ouvert du début de la négociation à la clôture définitive de la Mission matérialisée par la Validation de la Mission.
Si un Freelance accepte la Mission, l’Entreprise a alors 5 jours ouvrés pour valider l’acceptation.
COM ALL, en tant que simple intermédiaire technique, n’intervient pas dans la relation entre une Entreprise et un Freelance et n’est pas responsable du choix de l’Entreprise.
Dès la confirmation de la Mission par l’Entreprise, le Freelance s’engage et s’oblige à se rendre disponible et à respecter les contraintes listées dans le Brief.
Après accord mutuel du Freelance et de l’Entreprise sur la mission proposée, l’Entreprise procède alors au provisionnement du montant de la prestation ainsi que des frais de service afférents le cas échéant. Le montant est gelé sur compte séquestre toute la durée de la mission. C’est à ce moment que la mission peut démarrer.
D’un commun accord entre l’Entreprise et le Freelance ou à la demande de l’Entreprise, la Mission pourra être reportée sans incidence sur le montant de la Mission et des frais de services, le cas échéant dus à COM ALL si le report est effectué dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la date de Mission initialement prévue dans le Brief. Si le report intervient après le délai de 6 mois prévu ci-dessus, le montant des frais de services dus par l’Entreprise à COM ALL sera acquis au bénéfice de COM ALL.
4. Validation de la réalisation de la Mission
Une fois la Mission réalisée, le Freelance déclare la Mission réalisée sur le Site Internet.
Si cela est nécessaire, il envoie le résultat de la Mission via la messagerie cryptée du Site Internet mise à sa disposition.
Par la déclaration de la réalisation de la Mission et par l’envoi du résultat de la Mission le cas échéant, le Freelance déclare et garantit non seulement la conformité du résultat avec la Mission mais aussi et surtout qu’il est seul titulaire des éventuels droits afférents au résultat de la Mission et qu’il est libre de conclure avec l’Entreprise les éventuelles cessions de droits s’y rapportant.
Dès que l’Entreprise a pris connaissance du résultat de la Mission, le cas échéant, ou de la déclaration du Freelance et que cela lui semble conforme aux exigences du Brief, l’Entreprise valide la réalisation de la Mission sur le Site Internet.
Par cette validation, l’Entreprise déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours au titre de ce paiement.
L’Entreprise reconnaît que la validation de la Mission via le Site Internet, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance.
Dans l'hypothèse où l’Entreprise n'aurait pas validé la Mission, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de COM ALL, COM ALL sera en droit de débloquer les montants prépayés au bénéfice du Freelance si l’Entreprise ne répond pas aux sollicitations dans un délai de 48 heures ouvrés après la notification restée sans réponse et adressée par courriel à l’adresse email renseignée dans le Compte Utilisateur.
Article 7 – Conditions financières
1. Généralités
COM ALL n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par l’Entreprise au Freelance.
Aussi le montant payé par l’Entreprise est uniquement validé par elle sous sa seule responsabilité.
Le cas échéant, l’Entreprise s’engage à accepter une rémunération conforme aux prescriptions légales.
En cas d’accord, l’Entreprise effectue un prépaiement du montant de la proposition faite, ce qui permet au Freelance de débuter la Mission en confiance. Lorsque la réalisation de la Mission est validée par l’Entreprise, le Freelance reçoit alors le montant de la prestation dans un délai moyen de 48 à 72 heures.
A l’issue de la mission, COM ALL :
- facture des frais de service au Freelance
- facture des frais de service à l’Entreprise lorsqu’ elle a utilisé le service « Poster un projet »
2. Facturation
2.1 Mandat de facturation pour les Freelances
Le Freelance, confie par l’acceptation des présentes, un Mandat de facturation à COM ALL et s’engage à lui fournir toutes les informations fiscales et comptables qui seront nécessaires à l’établissement de cette facturation lors de son inscription.
COM ALL ne saurait, en aucune manière, être tenue pour responsable de la fixation du montant de la prestation, de celui de l’éventuelle cession de droits, ou encore de la teneur des informations communiquées par le Freelance.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site Internet.
2.2 Frais de Services
En contrepartie de l’utilisation du Site Internet, le Freelance est redevable envers COM ALL de Frais de Service d’un pourcentage de 10% calculés sur le montant de la prestation et inclus dans le devis transmis à l’Entreprise. Le taux des Frais de Service passera à 7% dès la 4ème mission entre une Entreprise donnée et un Freelance donné. Ces Frais de Service font l’objet d’une facture, à l’issue de la Mission que COM ALL adressera au Freelance.
Si l’Entreprise a eu recours au service « Postez un projet », l’Entreprise sera redevable envers COM ALL de Frais de Service égal à 5% HT de la prestation devisée par le Freelance. Ces Frais de Services sont ajoutés au montant de prestation revenant au Freelance et font l’objet d’une facture indépendante adressée à l’Entreprise par COM ALL.
Le Prix des Frais de Services inclut l’utilisation des différents services mis à disposition par le Site Internet ainsi que l’assurance AXA pro couvrant les Freelances. Il est précisé que le montant minimum du Prix des Services facturés par COM ALL ne saurait être inférieur à douze (12) Euros TTC par Mission.
3. Système de paiement
Le paiement par l’Entreprise du montant de la Prestation versée au Freelance et des Frais de Services, est effectué par prépaiement sur un compte séquestre ouvert par COM ALL de paiement en ligne par l’intermédiaire de la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B173459, dont le siège social est situé 10, Boulevard royal –
L. 0000 Xxxxxxxxxx – Grand-Duché du Luxembourg (ci-après «MANGOPAY»).
Ce prépaiement sécurisé peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement.
Les Utilisateurs contractent directement avec la société MANGOPAY SA dans le cadre de ce paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MANGOPAY SA disponibles en annexe 1 du présent contrat et sur le lien suivant : [xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXX/XXX_XXXXXXXX_XX.xxx.] et se soumettre aux exigences et conditions d’accessibilités de ce Site Internet notamment concernant les KYC.
Pour les Missions dont le montant est supérieur à 3.000 Euros Hors taxe, le prépaiement devra faire l’objet d’une validation par l’intermédiaire de paiement dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés.
Pour les provisionnements réalisés par virements bancaires, l’acceptation de ceux-ci se fera dans les 72 heures ouvrées. La Mission sera considérée comme en cours à partir de ce délai.
Article 8 – Système d’évaluation et d’avis
A la fin de chaque Mission, les Entreprises sont invitées à évaluer leur relation avec le Freelance en leur attribuant une note de 0 à 5. Cette évaluation sera visible sur le profil du Freelance. Au-delà de 72h, une note automatique de 5/5 sera affectée au Freelance, avec la mention « notation automatique ».
Les Entreprises pourront également poster un avis sur la prestation du Freelance. Les avis pourront être masqués par le Freelance sur son profil.
Le Freelance a également la possibilité de signaler à COM ALL tout problème relatif à une Entreprise ou à l’exécution d’une Mission.
Tous les Utilisateurs sont invités à respecter un principe de respect, de retenu et de courtoisie dans leurs rapports avec les autres Utilisateurs et à éviter tous propos vexatoires dans le cadre de l’évaluation des autres Utilisateurs.
COM ALL ne pourra être tenue responsable des propos figurant dans les avis. Toutefois, COM ALL se réserve le droit de supprimer les avis si ces derniers ne sont pas conformes aux présentes conditions générales et notamment à l’article 9 de celles-ci sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de sa part.
Dans l'hypothèse d’un désaccord entre l’Entreprise et le Freelance sur la qualité de la prestation, l'état de finition ou d'avancement de la Mission, les modalités d'exécution ou le périmètre d'action, ceux-ci s'engagent à favoriser une solution à l'amiable pour régler leur différend.
COM ALL pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties, mais ne pourra être tenue responsable d'un quelconque litige entre une Entreprise et un Freelance, qu'une solution soit trouvée ou non.
Dans le cadre d’une Mission entre un Freelance et une Entreprise, si le désaccord n'est pas solutionné dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du litige à COM ALL, COM ALL proposera une solution amiable pouvant prendre différentes formes à sa seule discrétion. En aucun cas, COM ALL ne sera tenu de proposer le remboursement total ou partiel de la prestation.
Si COM ALL intervient pour arbitrer un litige entre un Freelance et l’Entreprise, et quel que soit le cadre dans lequel la Mission a été réalisée, il sera facturé à l’Entreprise des frais de fonctionnement qui seront d'un montant équivalent à 15 % hors taxes de la valeur totale de la Mission et qui ne pourront être inférieurs à 15 Euros hors taxes, et des frais de traitement du litige, d'un montant forfaitaire de 15 Euros hors taxes.
L’Entreprise et le Freelance peuvent également choisir de régler leur litige sans faire intervenir COM ALL. Dans cette hypothèse aucun frais ne sera facturé par COM ALL en dehors de ceux facturés pour la mise en relation initiale.
Article 9 – Engagements des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site Internet et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur reconnaît que COM ALL peut prendre connaissance de tout Contenu Utilisateur publié ou échangé sur le Site Internet, et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés dans l’hypothèse où COM ALL serait alertée de l’illicéité de ses contenus dans les conditions de l’article 6-I.5 loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Tout Utilisateur s’interdit de publier un Contenu Utilisateur ou des informations inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables.
COM ALL n’est pas responsable des informations et de leurs contenus et n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de l’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs.
L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services.
En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à COM ALL tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
Tout Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site Internet.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de COM ALL et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de COM ALL ne pourra pas être engagée à ce titre.
L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site Internet, notamment à ne pas contourner le Site Internet et ses Services.
L’Utilisateur s’interdit expressément de proposer et de faire réaliser une Mission dont la réalisation serait illégale, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou de Freelances, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de COM ALL et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Si le Freelance a connaissance de la Mission par le biais du Site Internet, ou que l’Entreprise a identifié un Freelance par le biais du Site Internet, ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement pour la réalisation de la Mission par un autre biais que le Site Internet, à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où COM ALL découvrirait que l’Entreprise a confié sa Mission à un Freelance, par un autre biais que le Site Internet, les Utilisateurs seront solidairement redevables envers COM ALL du manque à gagner en résultant pour COM ALL et lui paieront solidairement les Frais de Service lui revenant dans les conditions prévues aux présentes, outre une pénalité d’un montant de 1.000 euros hors taxes (augmentée de la TVA) du prix payé par l’Entreprise pour la réalisation de la Mission par un autre biais que le Site Internet, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels COM ALL pourrait prétendre.
Par ailleurs, si dans un délai de [12 douze] mois à compter d'une mise en relation via le Site Internet, l’Entreprise conclu avec le Freelance un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme une Mission ou faire l'objet d’une Mission, les Utilisateurs concernés devront verser à COM ALL une somme correspondant à 15% hors taxes du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs.
Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site Internet pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
L’Entreprise s'engage à proposer un Brief sérieux et suffisamment détaillé aux Freelances avec lesquels il rentre en contact par le biais du Site Internet en vue d'échanger sur les modalités de la Mission.
A ce titre, l’Entreprise s'engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de Mission soit le plus fidèle possible et n'induise pas le Freelance en erreur.
Si l’Entreprise a fait une erreur ou une omission dans la description de la Mission qu'il a soumis au Freelance, l’Entreprise est tenue seule d'assumer les conséquences qui en résultent, en particulier en assumant le paiement des éventuels surcoûts et/ou de toute action complémentaire qui s'imposera le cas échéant.
Tout Utilisateur s'interdit également d'utiliser les Services et le Site Internet pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à
ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site Internet ou à les démarcher.
L’Entreprise s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
Le Freelance s'engage à garder une stricte confidentialité concernant les échanges qu'il aurait eu avec les Entreprises, les informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site Internet.
Le Freelance s'engage à ne pas effectuer de publication ou de communication sur les fruits de la Mission sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise.
Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site Internet.
Le Freelance s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site Internet qu'en son nom propre.
Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Chaque Freelance s'engage, en ce qui le concerne, à :
a) Proposer ses services et n’accepter que les Missions pour lesquelles il a les compétences requises ;
b) Analyser et comprendre les besoins de l’Entreprise ;
c) Collecter auprès de l’Entreprise les informations nécessaires à la réalisation de la Mission ;
d) Être à jour de ses obligations légales, administratives, comptables, fiscales, financières pour la réalisation de la Mission ;
e) Être cordial et professionnel avec l’Entreprise dans sa communication avec ce dernier.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les Conditions générales, COM ALL se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site Internet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés par COM ALL ou par l’Entreprise le cas échéant.
Le cas échéant, l’Utilisateur doit notamment transmettre à COM ALL son numéro de TVA intracommunautaire en cas d’assujettissement en cours de relation contractuelle.
Article 10 – Engagements des Utilisateurs à conclure, le cas échéant, tout document contractuel nécessaire à la réalisation de la Prestation et à son éventuelle réutilisation
COM ALL n’est partie à aucun accord, contrat ou à aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit, intervenant entre une Entreprise et un Freelance. COM ALL a uniquement un rôle d’intermédiaire entre les Entreprises et les Freelances. Dès lors, seule l’Entreprise est le cocontractant du Freelance pour la réalisation de Missions.
En conséquence, si la réalisation d’une prestation implique la création d’une œuvre de l’esprit, d’une interprétation, la fixation de l’image d’une personne, la création d’un phonogramme ou d’un vidéogramme ou de tout autre contenu pour lequel la loi française exigerait un contrat, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à prévoir, par écrit, directement entre eux, les modalités de cession des droits afférents à la prestation à l’issue de celle-ci.
Dans cette hypothèse, l’Entreprise et le Freelance à l’issue d’une prestation s’engagent à prévoir une cession écrite, expresse et explicite des éventuels droits de propriété intellectuelle ou droits à l’image issus de la réalisation de la Mission.
Les cessions rédigées entre un Utilisateur et un Freelance à l’issue de la réalisation de la Mission devront le cas échéant prévoir l’objet de la cession, le type de droit cédé, la part de rémunération allouée à la cession, l’étendue de la cession, sa destination, le lieu et à la durée d’exploitation du droit cédé.
En outre, si la prestation est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant la signature d’un contrat de travail entre l’Entreprise et le Freelance, ces derniers s’engagent à signer un tel document contractuel.
COM ALL ne pourra en aucun être tenue pour responsable envers un quelconque Utilisateur en cas d’absence de signature d’un document contractuel entre l’Entreprise et le Freelance, quel qu’il soit.
Article 11 – Propriété Intellectuelle et Contenus disponibles sur le Site Internet
1. Contenus publiés par COM ALL
Sous réserve des contenus publiés et fournis par les Utilisateurs, COM ALL est seule titulaire ou détient un droit d’usage sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à son contenu (notamment les textes, images, vidéo, logos, sons, données, charte graphique, logiciels, base de données).
Aucun Utilisateur ne peut utiliser ou exploiter les contenus et services du Site Internet pour des fins autres que celles prévues aux présentes sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de COM ALL.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire ou représenter, modifier, adapter, distribuer le Site Internet et/ou son contenu pour des fins autres que celles
prévues aux présentes, sous peine d’être considéré comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue et réprimée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le fait pour COM ALL de ne pas se prévaloir de ce droit ou de ne pas engager une procédure amiable ou contentieuse à la découverte ou prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation tacite de ces utilisations et renonciation à un quelconque droit ou une quelconque action ou réclamation.
2. Contenus publiés par un Utilisateur
Tout Utilisateur qui publie un Contenu Utilisateur sur le Site Internet déclare et garantit être titulaire des droits afférents audit Contenu et qu’il est libre de conclure des cessions de droit s’y rapportant.
Afin de permettre la fourniture du service de mise en relation proposé par COM ALL, tout Utilisateur concède à COM ALL une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournis et publiés dans le cadre de son utilisation du Site Internet (ci-après, le « Contenu Utilisateur »). Afin de permettre à COM ALL la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet), ainsi que la mise à disposition au public du Contenu Utilisateur, tout Utilisateur autorise COM ALL, pour le monde entier et pour toute la durée de son inscription sur le Site Internet, à reproduire, représenter, adapter et traduire son Contenu Utilisateur de la façon suivante:
(1) Tout Utilisateur autorise COM ALL à reproduire tout ou partie de son Contenu Utilisateur sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du Site Internet et à son service de mise en relation.
(2) Tout Utilisateur autorise COM ALL à adapter et traduire son Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support actuel ou futur, notamment ceux stipulés au (1) ci-dessus, dans le but de fournir le service de mise en relation, de promouvoir et de communiquer sur celui-ci et ce, sur tout support de communication et, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral, des modifications de la mise en forme du Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique du Site Internet et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication sur le Site Internet.
(3) Tout Utilisateur autorise COM ALL à corriger le profil public du Freelance notamment en administrant une photo d’avatar (photo du Freelance correspondant à son de profil public) ou en assignant ou retirant des compétences lors de la validation de la candidature.
Article 12 – Engagements et Responsabilité de COM ALL
COM ALL émettra des factures, au nom et pour le compte des Freelances soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions prévues par la législation française.
COM ALL collectera tous les documents administratifs des Freelances soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions prévues par la législation française, notamment dans le cadre de l’obligation légale de vigilance, et les transmettra aux Entreprises, sur demande expresse de celles-ci.
COM ALL met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site Internet et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.
COM ALL met à la disposition des Freelances et des Entreprises des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation pour la réalisation d’une prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Entreprises.
COM ALL ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils des Freelances sur son Site Internet ou quant au nombre de Briefs postés sur le Site Internet.
COM ALL ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’une Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site Internet.
En conséquence, COM ALL ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre COM ALL et un Utilisateur.
COM ALL n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Freelances et les Entreprises, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage COM ALL de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et une Entreprise.
A ce titre, COM ALL ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative de la seule Entreprise, et des conséquences pouvant en découler.
COM ALL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre
d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par COM ALL, autre que la conformité du Site Internet aux présentes Conditions Générales.
La responsabilité de COM ALL se limite donc à la mise à la disposition du Freelance et de l’Entreprise des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via le Site Internet en vue de conclure un contrat. La responsabilité de COM ALL ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé entre le Freelance et l’Entreprise, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.
Toutefois, COM ALL ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Utilisateurs, quelles qu’elles soient et notamment à celles leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
COM ALL ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance. De même, COM ALL se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les Briefs des Entreprises, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site Internet.
Article 13 – Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qui pourrait naître des informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Entreprise est seule responsable de la description de la Mission à l’occasion de la publication du Brief, dans laquelle elle procède à une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur dans le descriptif de la Mission, l’Entreprise assumera seule les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Brief par l’intermédiaire du Site Internet.
Le Freelance est seul responsable de la mise à jour des données personnelles transmises lors de son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur, COM ALL n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et une Entreprise s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Le Freelance que les outils et moyens techniques mis à disposition par COM ALL ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.
En particulier et le cas échéant, le Freelance reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par COM ALL, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
De surcroît, tout Utilisateur devra respecter l’intégralité des obligations fiscales et/ou sociales qui s’imposent à lui conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur et notamment celles applicables aux utilisateurs de plateformes collaboratives.
Article 14 – Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs
COM ALL rappelle aux Utilisateurs le nécessaire respect de leur obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) découlant de la prestation et de la transaction réalisées par le biais du Site Internet et aux revenus qui en découlent.
L’Utilisateur devra déclarer ses revenus auprès des organismes compétents. Il est seul compétent et responsable pour ce faire. Il n’appartient pas à COM ALL de déclarer d’une quelconque manière pour le compte de l’Utilisateur les revenus de ces derniers aux organismes compétents.
COM ALL adresse aux Freelances chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant net des transactions réalisées par le biais du Site Internet et perçus au cours de l’année précédente.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 242bis du code général des impôts (CGI) issues de l’article 10 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relatif à la lutte contre la fraude prévoient notamment l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’économie collaborative d’adresser annuellement à l’administration fiscale un document récapitulant l’ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites.
Article 15 – Assurance en responsabilité civile
COM ALL a souscrit une police d’assurance « responsabilité civile prestataire de service » auprès de [AXA] afin de permettre aux Freelances de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site Internet, aux conditions prévues par la police.
Cette assurance couvre les Freelances à compter de la validation de la proposition tarifaire de la Mission par le Client.
Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police [10380804404] souscrite par COM ALL sont accessibles en annexe 2.
Les conditions générales de la police [10380804404] également applicables sont également accessibles à simple demande par nos Utilisateurs inscrits.
Les Freelances déclarent en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.
COM ALL attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que toutes les activités qui relèvent d’une obligation d’assurance ou d’une profession réglementée ou soumise à la signature d’un contrat de travail ne sont pas garanties et qu’il appartiendra aux Entreprises et aux Freelances de prendre les garanties nécessaires le cas échéant.
COM ALL attire également l’attention des Utilisateurs sur le fait que l’assurance AXA susmentionnée est exclue en cas d’obligation de résultat. Si un Freelance s’engage dans le cadre d’une obligation de résultat alors il ne sera pas couvert par ladite assurance.
Les Freelances bénéficiant du régime juridique de la micro-entreprise font leur affaire personnelle de toutes conséquences liées à un engagement contraire sans pouvoir exercer aucun recours à l’encontre de COM ALL ou de son assureur.
Les Freelances comprennent que la contractualisation avec une Entreprise sur le Site Internet déclenche la souscription automatique de la garantie, laquelle prend effet à compter de la validation du profil du Freelance par l’Entreprise (lequel vaut contrat entre le Freelance et l’Entreprise) sans aucune autre démarche à réaliser par le Freelance.
Le coût de cette garantie est intégré aux Frais de Service payés par l’Entreprise. En cas de sinistre pour lequel la faute du Freelance serait engagée, la franchise est prise en charge par COM ALL.
COM ALL ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police [10380804404] à un dommage quel qu’il soit.
Le Freelance reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police [10380804404] souscrite par COM ALL ou de réduire le montant des franchises prévues.
COM ALL ne saurait être tenue pour responsable du refus de la compagnie d’assurance de garantir un dommage, dans le respect strict de l’application des conditions et garanties. Aucun recours ne pourra être exercé à ce titre par le Freelance ou son assureur éventuel contre COM ALL.
Article 16 – Sanctions
Le Compte Utilisateur du Freelance pourra être supprimé dans les cas suivants :
- Deux (2) annulations par le Freelance d’une Mission dans une période de six (6) mois ;
- Obtention par le Freelance d’une note inférieure ou égale à 2 sur 5 à deux reprises dans une même période de six (6) mois ;
- Obtention par le Freelance d’une note inférieure à 2 sur 5 avec une appréciation négative de l’Entreprise faisant état d’une particulière négligence ou d’un manquement grave dans la réalisation de la Mission ;
- Mauvaise qualité avérée et vérifiée de la prestation fournie par le Freelance à l’Entreprise ;
- Deux (2) demandes de remboursement par une ou plusieurs Entreprises(s) dans un délai de six (6) mois.
Le Compte Utilisateur d’un Freelance pourra également être supprimé s’il poste sur le Site Internet de quelque manière que ce soit des propos ou des contenus illégaux, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou d’autres Freelances ou des Entreprises ou susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de COM ALL et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Compte Utilisateur d’une Entreprise pourra être supprimé dans les cas suivants :
- Si l’Entreprise refuse de manière abusive et répétée de valider la réalisation de Missions
- Si l’Entreprise notifie à COM ALL des litiges avec les Freelances de manière répétée et injustifiée.
Le Compte Utilisateur d’une Entreprise pourra également être supprimé si elle poste sur le Site Internet de quelque manière que ce soit des propos ou des contenus illégaux, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers ou d’autres Entreprises ou Freelances ou susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de COM ALL et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Article 17 – Nullité d’une clause et renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le fait pour COM ALL de ne pas exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
COM ALL se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse mail renseignée sur son compte.
Toute modification des Conditions Générales sera publiée sur le Site Internet avec une mention de la date de mise à jour.
Les Conditions Générales telles modifiées ne seront applicables qu’aux seules utilisations du Site Internet postérieures à la date de mise à jour de celles-ci.
Article 19 – Liens hypertextes et cookies
1. Liens hypertextes
Le Site Internet [xxx.xxxxxx.xxxx] contient des liens hypertexte donnant accès à d’autres site Internet tiers. COM ALL n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu de ces sites internet tiers et décline toute responsabilité en découlant quant aux risques éventuels de contenus illicites. Aussi, elle ne pourra être tenue responsable vis à vis d’un Utilisateur, directement ou indirectement, en cas de violation des dispositions légales et/ou règlementaires desdits sites internet tiers.
2. Cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré, et/ou lu par votre navigateur, sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) et déposé par les sites internet que vous visitez.
Pour le bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés par COM ALL, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
Des informations relatives à la navigation des Utilisateurs peuvent être conservées sur le terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site Internet. Ces informations permettent notamment d’optimiser et de personnaliser l’utilisation du Site Internet pour l’Utilisateur ainsi que de connaître les performances du Site Internet.
La durée de conservation des cookies implantés par COM ALL est de 13 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
L’Utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies en arrivant sur le Site Internet. L’Utilisateur peut refuser, accepter ou demander la désactivation de ces cookies, par le paramétrage de son navigateur Internet. Ce paramétrage est susceptible de
modifier les modalités d’utilisation du Site Internet. La poursuite de la navigation sur le Site Internet vaut acceptation.
Lors de l’utilisation du Site Internet, des tiers peuvent collecter des informations relatives au terminal de l’Utilisateur leur permettant notamment d’identifier les centres d’intérêt au travers des éléments consultés sur le Site Internet. COM ALL n’a pas la maîtrise de la collecte de ces informations par des tiers, et n’est en aucun cas responsable du traitement de ces informations
Article 20 – Données Personnelles
Pour la fourniture des Services proposés sur son Site Internet, COM ALL est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs, notamment de manière automatisée.
Tout Utilisateur du Site Internet, en s’inscrivant sur celui-ci, doit prendre connaissance et accepter la Politique de Confidentialité relative à la protection des données à caractère de COM ALL disponible dans l’onglet « Politique de Confidentialité ».
Article 21- Parrainage Freelance
Une fois inscrit, le Freelance a la possibilité de parrainer un nouvel Freelance dans le cadre de son utilisation du Site Internet.
Pour qu’un parrainage soit pris en compte, le Freelance parrainé devra s’inscrire via un lien identifiable transmis par le Freelance qui le parraine au moment de son inscription sur le Site Internet.
Le parrainage ne sera pris en compte qu’une fois l’inscription du Freelance parrainé validée par COM ALL.
Le parrain percevra un montant équivalent à 2 euros TTC par parrainage.
Cette rémunération sera versée à partir de 10 nouveaux parrainages validés par COM ALL, décomptés par tranche de 10 parrainages, dans la limite de 30 parrainages par an.
Il est précisé que cette rémunération sera versée par COM ALL mensuellement et au choix du Freelance, via l’attribution de chèques cadeaux, ou de carte cadeau du montant équivalent au nombre de parrainage, le 05 du mois suivant ou par virement au plus tard dans les 10 jours de réception de la facture du parrain.
Les commerçants auprès desquels les chèques cadeaux ou les cartes cadeaux pourront être utilisés seront sélectionnés à la discrétion de COM ALL et pourront être modifiés par elle à tout moment et unilatéralement.
Article 22 – Litige et Médiation
En cas de litige, l’Entreprise doit s’adresser en priorité au Service Client de COM ALL par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xxxx ou postal à 00 xxx xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
Tout Utilisateur peut aussi, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Utilisateur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, soumettre le différend relatif à l’utilisation du Site Internet à la plateforme mise à disposition par la Commission Européenne, accessible en ligne et gratuitement à l’adresse suivante:
xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxX R
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 23 - Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français et soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal de commerce de Nanterre.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, COM ALL ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors que celui-ci accède au Site Internet à partir d’autres pays.
Article 24 – Contact
ANNEXE 1
CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique Version du 18 mai 2018
Conclu entre :
Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,
ou
Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,
et
ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Avertissement
L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui est proposé par le Distributeur. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit:
« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.
« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Générales du Site.
« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du
Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.
« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/ index.html?language=fr#Home
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.
« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.
« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique.
« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable
par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.
« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.
« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.
« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.
2.Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Souscription aux Services 3.1.Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le
Distributeur dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat- cadre en ligne, le client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de conclusion.
Par défaut, l’acceptation du Contrat-cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le client a la possibilité de demander à signer le Contrat-cadre de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par le Distributeur.
La signature électronique du Contrat-cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le client finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contratcadre sur support papier.
3.2.Documents contractuels
Le Contrat-cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie électronique ;
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;
- des Conditions tarifaires communiquées par le Distributeur.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable selon les modalités indiquées sur le Site. À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
L’Emetteur maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq
(5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. L’Emetteur cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.
4. Ouverture du Compte
4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut être référencée qu’en tant que professionnel.
L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
4.2.1. Informations et pièces justificatives
Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession du Distributeur. Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.
-Pour l’Utilisateur personne physique consommateur :
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence ;
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) ;
-Pour l’Utilisateur professionnel :
-pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
-pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger;
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ; o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.
Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
3.2.2. Limitation du Compte
Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, l’usage d’un Compte peut être limité sans que l’Emetteur ne justifie sa décision auprès de l’Utilisateur concerné. Le fonctionnement du Compte sera notamment limité dès lors que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par l’Emetteur, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées à l’Utilisateur par le Distributeur.
3.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir conclu le Contrat-cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, l’Utilisateur accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité d’Utilisateur d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur de l’Utilisateur, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
5.Fonctionnement du Compte
5.1.Achat de Monnaie Electronique
L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en
indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 5.4.
L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement,
clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
5.2.Fonctionnement du compte
La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :
- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.
5.3.Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 5.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes : Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les
éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.
L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 5.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
Exécution de l’Ordre :
Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 4.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est expressément convenu que les Ordres seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Emetteur (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents), si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.
Tout Ordre reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
5.4.Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son ses Données d’indentification ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.
L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il
sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.
Tout Ordre de remboursement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
5.5.Retrait d’un Ordre
Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.
6. Reporting
L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte.
Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.
L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois précédents.
7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site, ou ;
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site. L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
8. Contestation d’une Opération
8.1.Dispositions communes à tous les Utilisateurs
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation doit être transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.
8.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur professionnel
L’Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur.
8.3.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur
L’Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe à l’Emetteur.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, l’Utilisateur supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur. Toutefois, la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par l’Utilisateur avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité de l’Utilisateur n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Utilisateur, les Données de sécurité personnalisées ;
- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, l’Utilisateur étant en possession de ces Données.
L’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.
Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une Authentification forte de l’Utilisateur, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.
9. Conditions financières
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.
Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
10. Durée et résiliation
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais
régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site.
L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
11. Modification du Contrat-cadre
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du Contrat-cadre est fourni à l’Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par l’Emetteur fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé.
12. Sécurité
L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour
assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement ou entre l’Utilisateur et le Site. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre, ou du Site et de l’Utilisateur l’un envers l’autre.
Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par l’Utilisateur est inexact, l’Emetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
13. Limitation de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur ou entre l’Utilisateur et le Distributeur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
14. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.
Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le
Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.
En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.
15. Droit de rétractation
15.1.Dispositions applicables à tous les Utilisateurs
L’Utilisateur ayant été démarché au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D. 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
15.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur
Aux termes de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-cadre.
Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord de l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur consommateur reconnaît que l’utilisation des Services après la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité.
L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, l’Utilisateur consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
15.3.Exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client du Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Distributeur.
16. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
17. Protection des Données personnelles
L’Emetteur collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. L’Emetteur et le Distributeur agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Distributeur. Elle est informée que l’Emetteur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une
violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
L’Emetteur se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par l’Emetteur dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
18. Secret professionnel
L’Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Distributeur. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant
expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Distributeur des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
19. Propriété intellectuelle
L’Emetteur conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés à l’Utilisateur. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes.
20. Décès de l’Utilisateur et Comptes inactifs 20.1.Décès de l’Utilisateur
Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Emetteur. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Le Compte d’unité de Monnaie Electronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Distributeur/l’Emetteur assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
20.2.Comptes inactifs
Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par e-mail de la part du Distributeur, suivie d’une relance un
(1) mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative de l’Utilisateur (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Distributeur sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
21. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
22. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
23. Protection des fonds collectés
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx- Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
24. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.
25. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
26. Réclamation et médiation
L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client du Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.
L’Utilisateur accepte que l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par l’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, l’Utilisateur peut s’adresser au Service client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000
Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
27. Langue – Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
ANNEXE 2 ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE
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Quelles sont les activités garanties par l'assurance ?
L’assurance couvre les activités réalisées dans les domaines de :
- L’image
- La communication
- Le Marketing digital
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Attention ! Toute activité soumise à l'obligation d'assurance ou relevant d'une profession réglementée ne peut bénéficier de l'assurance AXA.
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