Common use of Période de location Clause in Contracts

Période de location. La période de location s’étend du moment de la prise en charge convenue du véhicule jusqu’à sa restitution définitive. La durée minimale de location est de 3 nuits toute l’année. Le véhicule doit être restitué avant l’heure déterminée dans le contrat de location. Si la période de location est dépassée, chaque heure entamée sera facturée 50 €, à moins que le locataire ne soit pas responsable du retard et qu’il puisse en apporter la preuve. Les frais maximums sont de 500 € par tranche de 24 heures de retard sur l’heure de restitution convenue. Si le loueur subit des dommages (par exemple manque à gagner, demandes de dommages et intérêts de la part du locataire suivant, frais d’organisation, etc.) en raison d’une restitution tardive du véhicule, le loueur se réserve le droit de faire valoir ces droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire. Si le véhicule loué est restitué avant la date de retour convenue, le prix total de location convenu dans le contrat de location reste dû. Le loueur n’est pas tenu de prolonger automatiquement la location pour une durée indéterminée.

Période de location. La période de location s’étend du moment de la prise en charge convenue du véhicule jusqu’à sa restitution définitive. La durée minimale de location est de 3 nuits toute l’année. Le véhicule doit être restitué avant à l’heure déterminée dans le contrat de location. Si la période de location est dépassée, chaque heure entamée sera facturée 50 €, à moins que le locataire ne soit pas responsable du retard et qu’il puisse en apporter la preuve. Les frais maximums sont de 500 € par tranche de 24 heures de retard sur l’heure de restitution convenue. Si le loueur subit des dommages (par exemple manque à gagner, demandes de dommages et intérêts de la part du locataire suivant, frais d’organisation, etc.) en raison d’une restitution tardive du véhicule, le loueur se réserve le droit de faire valoir ces droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire. Si le véhicule loué est restitué avant la date de retour convenue, le prix total de location convenu dans le contrat de location reste dû. Le loueur n’est pas tenu de prolonger automatiquement la location pour une durée indéterminée.