Common use of RECOVERY / RECOUVREMENT Clause in Contracts

RECOVERY / RECOUVREMENT. 5.1 The financial support or part thereof shall be recovered by the sending organisation if the participant does not comply with the terms of the agreement. If the participant terminates the agreement before it ends, the participant shall have to return the amount of the grant already paid, except if agreed differently with the sending organisation. The latter shall be reported by the sending organisation and accepted by the National Agency. Le soutien financier ou une partie de celui-ci est récupéré par l’organisme financeur si le participant ne respecte pas les termes du contrat. Si le participant met fin au contrat avant son terme, il devra restituer le montant de la subvention déjà versée, sauf s'il en a été convenu autrement avec l’organisme financeur. Ce cas devra être signalé par l’organisme financeur et accepté par l'Agence nationale.

RECOVERY / RECOUVREMENT. 5.1 The financial support or part thereof shall be recovered by the sending organisation if the participant does not comply with the terms of the agreement. If the participant terminates the agreement before it endsits agreement ends or if they fail to follow the agreement in accordance with the rules, the participant they shall have to return the amount of the grant already paid, paid except if agreed differently with the sending organisation. The latter shall be reported by the sending organisation and accepted by the National Agency. Le soutien financier L’aide financière ou une partie de celuicelle-ci est récupéré sera récupérée par l’organisme financeur l'établissement d'envoi si le participant ne respecte pas les termes du contrat. Si le participant met fin au contrat avant son termela fin de sa période contractuelle, ou s’il manque à ses obligations, il devra restituer rembourser le montant de la subvention bourse déjà verséereçu, sauf s'il en a été convenu autrement avec l’organisme financeurdécision contraire de l’établissement d’envoi. Ce cas devra Cette dernière doit être signalé signalée par l’organisme financeur l'organisme d'envoi et accepté acceptée par l'Agence nationale.