Recours Clauses Exemplaires

Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

Recours. Le contractant doit être responsable à l'égard du pouvoir adjudicateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la vérification des fournitures. En cas de défaut de conformité, sans préjudice de l'article II.14 relatif aux dommages-intérêts applicables au prix total des fournitures concernées, le pouvoir adjudicateur est en droit: (a) d'exiger la mise en conformité des fournitures, sans frais, par leur réparation ou leur remplacement; (b) ou d'obtenir une réduction appropriée du prix. La réparation ou le remplacement doit avoir lieu dans un délai raisonnable et ne pas causer d'inconvénient majeur au pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature des fournitures et de l'usage auquel il les destine. L'expression «sans frais» mentionnée au point a) fait référence au coût de mise en conformité des fournitures, notamment aux frais d'affranchissement, de main-d'œuvre et de matériel.

Recours. Si un cas de manquement survient, tel qu’énoncé au paragraphe 8.01 de la présente Entente, ou est susceptible de survenir selon l’avis raisonnable de HFC, et que l’Organisme de conservation n’a pas rectifié la situation comme le prévoit le paragraphe 8.02, HFC pourrait exiger que l’Organisme de conservation rembourse, en totalité ou en partie, les fonds du Projet et les revenus connexes dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été autrement engagés ou dépensés par l’Organisme.

Recours. 11.5.1 Après un audit, le client discutera des résultats avec le fournisseur (sauf si une telle divulgation s’avérerait contraire aux intérêts du client) et, si nécessaire, les Parties conviendront d'un plan (ainsi que d'un calendrier pour le mettre en œuvre) afin de résoudre tout problème identifié dans l'audit, ce aux frais du fournisseur et sans préjudice des autres droits du client. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un plan de correction, chacune pourra transmettre l'affaire au niveau supérieur, conformément à la procédure d’escalade prévue à la Clause 14.

Recours. 4.2.4.1 Les Parties principales, respectivement chaque Partie prenant part à un Contrat Spécifique reconnaissent que la violation de la présente Xxxxxx peut causer des dommages irréparables à l'autre Partie et que le seul octroi de dommages-intérêts pourrait constituer un remède insuffisant. Ainsi, les Parties conviennent qu'en cas de violation ou de menace de violation de la présente Clause par le co-contractant, la Partie concernée sera en droit de solliciter l’octroi d’une mesure injonctive par voie d’extrême urgence ou provisionnelle, de conclure à une exécution en nature ou tout autre voie de droit similaire accordée par un tribunal compétent.

Recours. 19.1 À la suite d’un Défaut d’Exécution le Bailleur pourra, moyennant communication au Preneur : a. mettre un terme à tout ou partie de toutes les Transactions de quelque contrat que ce soit qu’il a avec le Preneur et déclarer l’exigibilité immédiate de tous les montants payables, présents ou à venir, y compris toutes les Pénalités de Retard de Paiement et toute Option d’Achat éventuelle, relativement à tout Équipement qui n’aurait pas été restitué au Bailleur par le Preneur. Toutefois la survenance d’un Défaut d’Exécution selon l’article 18.1(f), entraîne automatiquement la fin de toutes les Transactions et tous les montants dus présents ou à venir, sont immédiatement dus et payables ; b. (re)prendre immédiatement possession de tout Équipement et des software concernés (intégrés ou pas), de tous les ajouts, éléments, accessoires, acquisitions et mises à niveau y afférents et de toutes les substitutions, remplacements ou échanges desdits Équipement ou software, ainsi que de toutes les recettes découlant des éléments précités, y compris, sans limitation, les versements au titre d’assurance ou de toute indemnité ou garantie afférente à une perte ou à des dommages à ces Produits dans le cadre de toute Transaction, sans aucune responsabilité du fait de cette mesure ; c. exiger du Preneur qu’il mette un terme à l’utilisation du Logiciel ou demander au Concessionnaire de Licence de mettre fin au droit du Preneur d’utiliser le Logiciel ; d. exercer tous recours légaux, toutes voies de droit ou tous accords amiables; et e. récupérer tous les honoraires, coûts et dépens judiciaires raisonnables, exposés lors de l’exercice des recours précités. Aucun droit ou recours ne sera exclusif de tout autre droit ou recours prévu dans les présentes ou autorisé par la loi ou conventionnellement ; tous ces droits et recours seront cumulatifs et pourront être mis en œuvre simultanément ou individuellement.

Recours. Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Recours. À condition que le Client ait informé SAP conformément à l'article 9.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance : (a) réexécuter le Livrable reconnu non conforme ; (b) rembourser la part concernée du montant payé ou réallouer la part concernée de la charge affectée au Livrable reconnu non conforme. Il s'agit de l'unique recours ouvert au Client en cas de manquement à la présente garantie.

Recours a. Vous reconnaissez et acceptez que, parmi ces recours, Epic peut vous interdire d’opérer en tant qu’organisateur de futurs événements présentant le jeu si vous violez une de ces conditions. Notamment et sans limitation aux éléments susmentionnés, vous reconnaissez et acceptez qu’Epic peut vous interdire d’opérer en tant qu’organisateur de futurs événements en ligne si vous ne parvenez pas à surveiller les comportements toxiques ou toute autre violation des présentes conditions par des joueurs et participants de vos événements et à prendre des mesures légales appropriées afin d’arrêter ces comportements toxiques ou toute autre violation. b. Vous reconnaissez et acceptez qu’une violation des présentes conditions de votre part peut causer à Epic un préjudice irréparable, pour lequel un octroi de dommages ne représenterait pas une compensation appropriée et, dans le cas d’une telle violation ou de menace de violation, Epic pourrait prétendre à une compensation équitable, y compris sous forme d’ordonnance restrictive, d’ordres d’injonction préliminaire ou permanente, de rendement spécifique, et de toute autre compensation qui serait offerte par tout tribunal, et vous renoncez à toute exigence pour la sécurisation ou la publication de toute obligation ou l’exposition de dommages monétaires réels en lien avec cette compensation. c. Les recours des présentes Conditions ne seront pas exclusifs mais doivent venir en complément de tous les autres recours offerts par la loi, en équité ou autre.

Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDIS. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.