Recours. En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par Enedis, le Client peut saisir l’instance de recours au sein d’Enedis mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’Enedis en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis. Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou à Enedis, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.
Recours. Si un cas de manquement survient, tel qu’énoncé au paragraphe 8.01 de la présente Entente, ou est susceptible de survenir selon l’avis raisonnable de HFC, et que l’Organisme de conservation n’a pas rectifié la situation comme le prévoit le paragraphe 8.02, HFC pourrait exiger que l’Organisme de conservation rembourse, en totalité ou en partie, les fonds du Projet et les revenus connexes dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été autrement engagés ou dépensés par l’Organisme.
Recours. Le contractant doit être responsable à l'égard du pouvoir adjudicateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la vérification des fournitures. En cas de défaut de conformité, sans préjudice de l'article II.14 relatif aux dommages-intérêts applicables au prix total des fournitures concernées, le pouvoir adjudicateur est en droit:
Recours. À condition que le Client ait informé SAP conformément à l'article 9.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance :
Recours. 19.1 À la suite d’un Défaut d’Exécution le Bailleur pourra, moyennant communication au Preneur :
Recours. 13.5.1 Après un audit au sens de la présente Xxxxxx, le client discutera des résultats avec le fournisseur (sauf si une telle divulgation s’avérait contraire aux intérêts du client) et, si nécessaire, les Parties conviendront d'un plan (ainsi que d'un calendrier pour le mettre en œuvre) afin de résoudre tout problème identifié dans l'audit, ce aux frais du fournisseur et sans préjudice des autres droits du client. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un plan de correction, chacune pourra transmettre l'affaire au niveau supérieur, conformément à la procédure d’escalade prévue à la Clause 16.
Recours. En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents d’ENEDIS en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès d’ENEDIS. Le Client peut également soumettre le différend devant la juridiction compétente. Si le Client est un client disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, il peut également faire appel au Médiateur de l’Energie.
Recours. 2.3.3.1 Les Parties principales, respectivement chaque Partie prenant part à un bon de commande reconnaissent que la violation de la présente Xxxxxx peut causer des dommages irréparables à l'autre Partie et que le seul octroi de dommages-intérêts pourrait constituer un remède insuffisant. Ainsi, les Parties conviennent qu'en cas de violation ou de menace de violation de la présente Clause par le co-contractant, la Partie concernée sera en droit de solliciter l’octroi d’une mesure injonctive par voie d’extrême urgence ou provisionnelle, de conclure à une exécution en nature ou tout autre voie de droit similaire accordée par un tribunal compétent.
Recours. Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent.
Recours. J’ai / Nous avons certains droits de recours s’il arrive qu’une somme débitée ne soit pas conforme à la présente entente. Par exemple, j’ai / nous avons droit à un remboursement à l’égard de toute somme débitée qui n’est pas autorisée ou qui n’est pas conforme à la présente entente. Je peux / Nous pouvons obtenir de plus amples renseignements sur mes/nos droits de recours auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxxxx.xx.