Remboursement de la cotisation Clauses Exemplaires
Remboursement de la cotisation. Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous remboursons la portion de cotisation déjà payée et relative à la période postérieure à la résiliation. Toutefois, en cas de non-paiement de cotisation, nous poursuivons le recouvrement et gardons à titre d’indemnité la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.
Remboursement de la cotisation. En cas de résiliation pour un des motifs ci-dessus autre que le cas de non-paiement de la cotisation ou de révision du tarif, l’assureur est tenu de restituer au souscripteur la partie de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le contrat n’ouvre plus droit à garantie, période calculée de la date d’effet de la résiliation à la date de la prochaine échéance du contrat.
Remboursement de la cotisation. Cotisation
Remboursement de la cotisation. Dans le cas des résiliations visées aux paragraphes ci-dessus : non-paiement de la cotisation, perte totale du véhicule, l’assureur a droit à titre d’indemnité, à la portion de cotisation afférente à la période comprise entre la date de résiliation et la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle cette résiliation est intervenue. Dans tous les autres cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur. Elle doit être remboursée au preneur d’assurance si elle a été perçue d’avance. En cas de décès du preneur d’assurance ou du propriétaire du véhicule assuré, l’assurance est transférée de plein droit à la personnequi hérite du véhicule dans les conditions prévues par l’article L.121-10 du Code. L’héritier a la faculté de résilier le contrat de même que l’assureur. En cas d’aliénation du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’aliénation. Le preneur d’assurance doit informer l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, de la date de l’aliénation.
Remboursement de la cotisation. Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, et à condition que les modalités de résiliation aient été respectées, la portion de cotisation afférente à la période suivant la date d’effet de la résiliation jusqu’à la prochaine échéance, vous est restituée si elle a été payée d’avance. Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, cette portion de cotisation nous reste due à titre d’indemnité de résiliation (Art. L113-3 du Code).
Remboursement de la cotisation. Lorsque la résiliation intervient au cours d'une période d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée. • Toutefois : - en cas de résiliation pour défaut de paiement de la cotisation, outre la portion de cotisation correspondant à la période d’assurance écoulée jusqu’au jour de la résiliation du contrat, est due une pénalité d’un montant maximal de 30 % de ce prorata de cotisation ; - en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d'un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s'est exercée nous reste acquise. En revanche, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation (art. L 121-9 du Code).