Déclaration du risque. 6.1. A la conclusion du contrat
Déclaration du risque. Le contrat est établi sur la base des déclarations et des documents fournis par le souscripteur, notamment dans le devis, et la prime est fixée en conséquence. L’assuré doit donc à la souscription du contrat, répondre exactement, sous peine des sanctions prévues ci- après, aux questions posées par l’assureur (article L. 113-2 2° du Code des assurances). Conformément aux dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, entraîne la nullité du contrat ; les primes payées sont acquises à l’assureur qui a droit, à titre de dommages-intérêts, au paiement de toutes les primes échues. Conformément aux dispositions de l’article L. 113-9 du Code des assurances, toute omission ou toute déclaration inexacte du souscripteur dont la mauvaise foi n’est pas établie donne droit à l’assureur : • si elle est constatée avant tout sinistre : - soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur. Si le souscripteur ne donne pas suite ou refuse dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai. - soit de résilier le contrat avec un préavis de 10 jours ; • si elle n’est constatée qu’après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Déclaration du risque. Les modifications des risques assurés - Les sanctions 4 Chapitre C - Durée et vie du contrat 4
Déclaration du risque. Pour obtenir le bénéfice des garanties de votre contrat mentionnées sur vos Conditions Particulières, vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions posées dans le cadre de la déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Ces questions nous permettent d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge. Vos réponses sont reproduites dans vos Conditions Particulières que vous êtes tenu de valider.
Déclaration du risque. En application de l’article L.113-8 du Code des assurances : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts(...)”. Une déclaration inexacte non intentionnelle entraîne l’application de la règle proportionnelle prévue par l’article L.113-9 du Code des assurances qui prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assu- rance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de la prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adres- sée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Déclaration du risque. Les engagements de l’assureur sont basés sur la sincérité des déclarations faites par le sociétaire.
Déclaration du risque. Vouspouvezdemanderàchanger de formuledegarantieune foisparannéed'assurance.Ce changement prendra effet à la date d’échéance anniversaire de votre contrat.
Déclaration du risque. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’augmenter les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites à la souscription. L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance.
Déclaration du risque. TOUTE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, OMISSION OU DECLARATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DU RISQUE PEUT CONDUIRE A LA REDUCTION DE L’INDEMNITE OU A LA NUL- LITE DU CONTRAT D’ASSURANCE CONFORME- MENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES. SOUS PEINE DE DECHEANCE, L’ASSURE DOIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DECLARER LES NOUVELLES CIRCONSTANCES A LA SOCIÉTÉ DANS LES 15 JOURS A COMPTER DU MOMENT OU IL EN A CONNAISSANCE.
Déclaration du risque. À la souscription du contrat, vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge. • En cours de contrat, si des circonstances nou- velles aggravent le risque ou en créent de nou- veaux, et notamment s’ils sont garantis pour les dommages leur survenant, si elles affectent l’iden- tité des chiens ou les caractéristiques des fusils ; vous devez nous en informer ou informer notre représentant par tout moyen à votre convenance, dans un délai de 15 jours suivant celui où vous en avez eu connaissance. Lorsque la modification constitue une aggrava- tion, nous avons la possibilité soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. En cas de résiliation, celle-ci est effective dix jours après notification. Dans l’autre cas, nous pouvons prévoir que si vous ne donnez pas suite à la proposition que nous vous avons adressée, le contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette proposition. Lorsque la modification constitue une diminution du risque, elle doit entraîner une diminution de la prime. Si tel n’est pas le cas, vous avez la possibi- lité de résilier le contrat, la résiliation prenant effet trente jours après la dénonciation.