Common use of Reporting Clause in Contracts

Reporting. L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération. L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois précédents.

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Samples: Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay, Contrat Cadre D’emission, Gestion, Mise a Disposition De Monnaie Electronique Mangopay