Common use of Réception avec réserves Clause in Contracts

Réception avec réserves. Lorsque l'ajournement mentionné ci-dessous n'est pas possible ou lorsque l'Andra juge qu'elle peut utiliser les prestations en l'état, quoi qu'elles ne satisfassent pas entièrement aux conditions du contrat, elle notifie au titulaire une réception avec réserves pour un montant qu'elle détermine. Le délai qui est octroyé au titulaire pour lever les réserves constitue un délai complémentaire non susceptible de donner lieu à l’application de pénalités de retard.

Réception avec réserves. Lorsque l'ajournement mentionné ci-dessous n'est pas possible ou lorsque l'Andra juge qu'elle peut utiliser les prestations en l'état, quoi qu'elles ne satisfassent pas entièrement aux conditions du contrat, elle notifie au titulaire une réception décision de les recevoir avec réserves pour un montant qu'elle détermine. Le délai qui est octroyé au titulaire pour lever les réserves constitue un délai complémentaire non susceptible de donner lieu à l’application de pénalités de retard.