Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être formulée par écrit à la Banque Acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une “bonne fin d’encaissement”, notamment en cas d’impayé.Toute réclamation doit être justifiée.

Réclamation. Toute réclamation de l’Accepteur doit être formulée par écrit à la Banque Acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération l'opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération restitution de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une “bonne fin d’encaissement”l'impayé, notamment en dans le cas d’impayéd'une réclamation relative à un impayé.Toute réclamation doit être justifiée.