Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. On entend par réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute réclamation relative à la souscription, l’adhérent peut s’adresser par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser à l’adresse postale WEDOU – QP/ADE, 00 xxx xx Xxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXXXX XXXXX ou par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans tous les cas, le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – 000 xxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx 00xxx). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement de la réclamation du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx, Xxxxx 0xxx), en charge de protéger les adhérents.

Réclamation. On entend par Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client PIXPAY, il pourra soumettre une réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client. Toute réclamation relative à aux Services ou aux présentes CGU devra être adressée par le Client m PIXPAY, en indiquant en objet de la souscriptiondemande « réclamation », l’adhérent peut s’adresser par m l’adresse e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser suivante : xxxxx@xxxxxx.xx ou par e-mail au service réclamations à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser à courrier m l’adresse postale WEDOU – QP/ADEsuivante : BFF Financial Services 0 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Conformément m l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, 00 xxx xx Xxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXXXX XXXXX ou par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans tous les cas, le destinataire XXXXXX s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent m transmettre sa réception et à y apporter une réponse au maximum Client dans un délai de 30 quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, PIXPAY adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime m laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, XXXXXX adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) joursouvrables suivant la réception de la réclamation. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent le Client n’est pas satisfait du traitement de la réponse apportéesa réclamation, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – 000 xxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx 00xxx). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine du éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, m l’adresse suivante : Madame/Monsieur le Médiateur compétent et pendant le de l’ASF Association ASF 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00 000 XXXXX Le médiateur dispose d’un délai de traitement de la réclamation du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution deux (ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx2) mois pour rendre son avis, Xxxxx 0xxx), en charge de protéger les adhérentsqui ne s’impose pas aux parties.

Réclamation. On entend par réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute réclamation relative liée à la souscription, l’adhérent peut s’adresser par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Pour toute réclamation relative à la gestion l’application du contrat ou d’un sinistrecontrat, l’adhérent peut s’adresser à l’adresse postale WEDOU – QP/ADEson interlocuteur habituel ou au service à l’origine du désaccord entre lui et la Mutuelle Nationale Territoriale. En cas de désaccord sur la réponse donnée, 00 xxx l’adhérent peut saisir le Service réclamation - 00/00 Xxx xx Xxxxxxx – XX xx Xxxxxxxx - XXX 00000-00000 XXXXXXXX XXXXX. Enfin, 00000 XXXXXXX XXXXX ou par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefoissi le litige persiste après épuisement de ces procédures internes de traitement des réclamations, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans tous les cas, adhérents peuvent saisir le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (: • soit par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française - FNMF – - 000 xxx xx XxxxxxxxxXxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00. • soit en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/ Conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil, Xxxxx 00xxx)la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. Une convention de procédure participative est une voie de négociation susceptible d'intervenir en cas de conflit, avant ou après la saisine d'un juge. Une telle convention est conclue pour une durée déterminée et est régie par les articles 2062 et suivants du Code civil. La prescription est également suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, procédure simplifiée applicable pour le recouvrement des créances dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4.000 euros. Le recours délai de prescription recommence à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle il a été saisisoit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. CependantEn cas de convention de procédure participative, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de l’action en justice est interrompu la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la saisine date du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement de la réclamation refus du Médiateur. L’adhérent débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx, Xxxxx 0xxx), en charge de protéger les adhérentsêtre inférieure à six mois.

Réclamation. On entend par Le plaignant est toute personne qui introduit une plainte, qu’il s’agisse d’un prospect à l’assurance, d’un preneur d’assurance, d’un assuré, d’un bénéficiaire ou d’un tiers lésé. Vous pouvez vous adresser à l’unité chargée de la gestion de votre dossier auprès de ACM 00 Xxxxxx X. Xxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX Xxxxxx. En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit vous pouvez vous adresser, en dernier recours, au médiateur des ACM. Les modalités de la procédure de médiation vous seront communiquées sur demande adressée à ACM - 00 Xxxxxx X. Xxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX Xxxxxx. Toute plainte au sujet de l’assurance peut être adressée au Service Ombudsman Assurances, xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressenti. Pour toute réclamation relative à la souscription, l’adhérent peut s’adresser par xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ; e-mail : xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’intenter une action en justice. Si votre contrat a été souscrit en ligne, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser à l’adresse postale WEDOU – QP/ADE, 00 xxx xx Xxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXXXX XXXXX ou par mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au Service Relations Adhérents à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans tous les cas, le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérent, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – 000 xxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxx 00xxx). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement de la réclamation du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx, Xxxxx 0xxx), en charge de protéger les adhérentssuivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.

Réclamation. On entend 16.1 Toute réclamation lors du déroulement du séjour doit être, dans la mesure du possible et sans délais, signalée par le client pendant son séjour auprès de la société d’exploitation afin que ce dernier puisse tout mettre en oeuvre pour remédier à la non-conformité ou la constater et satisfaire au mieux ses attentes. 16.2 S’il n’a pu être mis fin à la non-conformité sur place, le Client peut formuler une réclamation par écrit dans les meilleurs délais au Service Client afin que, ce dernier, tente d’y remédier. Afin de pouvoir étudier au mieux la réclamation, toute déclaration sous quelque forme que ce soit il est demandé au Client de fournir dans les meilleurs délais tous les éléments factuels (lettrephotographie, courrielvidéos, appel téléphoniquenotamment) faisant état d’un mécontentement ou d’un préjudice ressentiqu’il pourra réunir sauf si la non-conformité a été constatée sur place par la Société exploitante. Pour toute Toute réclamation relative à la souscription, l’adhérent peut s’adresser au séjour du Client devra être adressée par e-mail lui par courrier à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser par e-mail au service réclamations à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat ou d’un sinistre, l’adhérent peut s’adresser à l’adresse postale WEDOU – QP/ADE, 00 xxx xx Xxxxxxx – XX 00000, suivante : Service Client PLC XXXXXXX XXX 0 XXXXXX 0Xx Xxx 0 Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX ou par mail courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx. Si toutefois, l’adhérent n’est pas satisfait de la réponse, il peut s’adresser au xxx00xxxxxx@xxxxx.xxx. 16.3 Après avoir saisi le Service Relations Adhérents à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans tous les cas, le destinataire s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 (dix) jours ouvrables qui suivent sa réception Client et à y apporter une défaut de réponse au maximum satisfaisante dans un délai de 30 (trente) jours. Si malgré nos efforts pour satisfaire l’adhérentraisonnable, celui- ci reste mécontent de la réponse apportée, il pourra faire appel au le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF – 000 xxx xx Xxxxxxxxxconsommation, Xxxxx 00xxx). Le recours à cette personnalité est gratuit. Il rend dans un avis motivé dans les 6 mois maximum suivant la date à laquelle il a été saisi. La Mutuelle s’engage à respecter l’avis du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure / le délai de prescription de l’action en justice est interrompu maximal d’un an à compter de la saisine du Médiateur compétent et pendant le délai de traitement date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de la Société. Conformément à l’article L.612-1 du Médiateur. L’adhérent peut aussi contacter l’Autorité Code de Contrôle Prudentiel et la consommation, dans un délai d’un an à compter de Résolution (ACPR – sa réclamation écrite au service client, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de : CM2C Solution Saisine par voie postale : 00 xxx XxxxxxxxXxxxx Xxxx 00000 XXXXX Saisine par internet, Xxxxx 0xxxen utilisant notre service en ligne sur notre site : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (xx0x.xxx), en charge vous remplissez le formulaire de protéger votre demande, c'est la méthode la plus rapide. Par mail, à : xx0x@xx0x.xxx. En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les adhérentsdonnées conservées dans le système d’information de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties. Afin de pouvoir améliorer la qualité d’accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d’être enregistrées.