Common use of RÉCLAMATIONS FRAUDULEUSES Clause in Contracts

RÉCLAMATIONS FRAUDULEUSES. En cas de demande d'indemnité frauduleuse ou de moyens ou dispositifs frauduleux utilisé par vous, l'assuré ou toute personne agissant en votre nom ou au nom de l'assuré afin d'obtenir une indemnité dans le cadre de la présente police, tout montant dû pour cette demande d'indemnité serait caduque.