Common use of Réserve de cession de droits Clause in Contracts

Réserve de cession de droits. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ne s'effectue qu'à compter du parfait paiement des prestations par le Client, qu'elles soient achevées ou inachevées.

Réserve de cession de droits. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client client ne s'effectue qu'à qu’à compter du parfait paiement des prestations par le Clientclient, qu'elles qu’elles soient achevées ou inachevées.

Réserve de cession de droits. 19. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client client ne s'effectue qu'à qu’à compter du parfait paiement des prestations par le Clientclient, qu'elles qu’elles soient achevées ou inachevées.