Common use of Révision et/ou résiliation de la convention Clause in Contracts

Révision et/ou résiliation de la convention. Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant après avis de la commission de suivi du plan. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution du présent Plan de Sauvegarde ou sa résiliation éventuelle fera l’objet d’un avenant après avis de la commission de suivi du plan. La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maître d'ouvrage ou l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la copropriété, manquement grave d’un partenaire (financement, communication, non-respect des engagements), de manière unilatérale, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Révision et/ou résiliation de la convention. Si l’évolution l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitatd'habitat, et/ou de l’opération l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant après avis de la commission de suivi du pland'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution du présent Plan de Sauvegarde ou sa résiliation éventuelle la présente convention fera l’objet d’un avenant après avis de la commission de suivi du planavenant. La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maître d'ouvrage ou l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la copropriété, manquement grave d’un partenaire (financement, communication, non-respect des engagementsde l’engagement)), de manière unilatéraleunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.