Données à caractère personnel SNCF, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF pour les finalités suivantes : - La gestion des services assurés par la SNCF ; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion des abonnements ; - La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L’analyse des besoins des voyageurs ; - L’élaboration de statistiques ; - La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ; - L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’adresse, Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 ▇▇▇ ▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 93212 Saint-Denis.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ▇▇▇▇▇▇▇, représentée par son Président Directeur Général, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle collecte et traite dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après désigné « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de toute autre règlementation spécifique ou sectorielle applicable en matière de données personnelles.
DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties sont amenées à accéder et à traiter de données à caractère personnel de certaines catégories de personnes travaillant pour chacune d’elles (signataires, contacts opérationnels, contacts juridiques, contacts comptables, etc.) ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et la communication que cette relation induit. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat de chacune des Parties, celui-ci étant nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la relation contractuelle augmentée du délai de prescription. Les données à caractère personnel sont destinées aux services compétents de chacune des Parties, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels elles pourraient avoir recours. Les contacts /collaborateurs de chacune des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, du droit de définir des directives relatives au sort post mortem de leurs données, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable et notamment au regard du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données personnelles et de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter chacune des Parties aux coordonnées : - Pour le Fournisseur : figurant en en-tête du bon de commande - Pour Primagaz : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient à chacune des Parties d’informer ses contacts/collaborateurs en conséquence. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à protéger et n’utiliser les données à caractère personnel de ces personnes concernées que dans le cadre nécessaire à la gestion de leur relation commerciale et à leur appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pendant toute la durée de leur relation contractuelle. Les données à caractère personnel de ces dites personnes concernées seront supprimées par chacune des Parties en cas de cessation des Prestations, hormis conservation prolongée en cas d’obligation légale d’archivage ou de conservation de la preuve.
Règlement Pour écarter toute ambiguïté, il est précisé que l’Agent de Règlement/Livraison t peut, à son entière discrétion, accepter la livraison partielle de fonds ou d’Instruments financiers de la part du Client. Le règlement partiel ne libère pas intégralement le Client de ses obligations ni ne l’exonère des frais et pénalités sur le montant du défaut du Client. L’acceptation du règlement-livraison partiel par l’Agent de Règlement/Livraison à la demande du Client ne doit pas être considérée comme la pratique habituelle de l’Agent de Règlement/Livraison, et le Client ne devra pas présumer que, si elle a eu lieu une première fois, elle sera renouvelée. Tout paiement ou livraison effectué par l’Agent de Règlement/Livraison au Client, au dépositaire du Client ou à toute autre personne pouvant par la suite être désignée par le Client, sera traité comme un paiement ou une livraison libératoire des obligations de ▇▇▇▇▇▇ Cheuvreux ou de l’Agent de Règlement/Livraison.
INTUITU PERSONAE Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat a été conclu eu égard à la forme, la composition actuelle du capital, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur. Toute modification substantielle dans la situation commerciale, juridique ou financière de l’Opérateur, doit être portée immédiatement à la connaissance de Fibragglo. L’Opérateur s’engage, sans délai, à informer Fibragglo de toute cession de contrôle, ainsi que de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrôle s’entend au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de commerce : Dès lors qu’une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui donnant la majorité des droits de vote dans les assemblées de l’Opérateur ; Ou lorsqu’une société dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, qui n’est pas contraire à l’intérêt de l’Opérateur ; Ou enfin lorsqu’une société détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de l’Opérateur. Fibragglo, se réserve le droit en cas de cession de contrôle de l’Opérateur, de résilier le Contrat, 8 (huit) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant suite à la cession.
