Common use of Soldes créditeurs Clause in Contracts

Soldes créditeurs. Nous ne payons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et ne sont donc pas assurés par la province de l’Alberta, la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts. Nous nous conformerons aux lois applicables aux biens non réclamés, qui peuvent nous obliger à transmettre les fonds non réclamés aux autorités gouvernementales après un certain délai.

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Samples: Accord De La Carte De Crédit Tim Mastercardᴹᴰ, Accord Du Titulaire De Carte Personnelle, Accord Du Titulaire De Carte Personnelle Neo Financial Mastercardᴹᴰ

Soldes créditeurs. Nous ne payons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et ne sont donc pas assurés par la province de l’Alberta, la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts. Nous nous conformerons aux lois applicables aux biens non réclamés, qui peuvent nous obliger à transmettre les fonds non réclamés aux autorités gouvernementales après un certain délai.

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Samples: Accord De La Carte Mastercardᴹᴰ Neo Financial