SURVIE DES STIPULATIONS. 17.1 Les stipulations de la présente Convention resteront applicables, et tous les droits des Créanciers Prioritaires et tous les accords et engagements des parties à la Convention resteront en conséquence en vigueur et applicables, même si un Paiement d'une Somme Due au titre des Contrats d’Obligations est annulé ou doit être restitué par un Créancier Prioritaire en cas de cessation des paiements, redressement ou liquidation judiciaire d’un membre du Groupe, ou tout autre cas à la suite d'une décision de justice. Dans un tel cas, les sommes objet de ce Paiement seront considérées comme n'ayant jamais fait l'objet d'un Paiement et seront considérées comme des Sommes Dues au titre des Contrats d’Obligations, et les stipulations des présentes demeureront applicable aux dites sommes.
17.2 Les stipulations de la présente Convention resteront applicables, et tous les droits des Créanciers Prioritaires et tous les accords et engagements des parties à la Convention resteront en conséquence en vigueur et applicables indépendamment de :
(a) la nullité ou la non-applicabilité de l'une quelconque des stipulations des Documents de Financement, ou de tout acte s'y rattachant ;
(b) toute modification dans la structure juridique de l’Émetteur, résultant notamment de toute fusion, scission, dissolution ou autre restructuration ; et
(c) toute circonstance qui, en l'absence de la présente disposition, aurait pu être considérée comme un cas de force majeure par l’Émetteur ou un Créancier Subordonné pour se soustraire à l'un quelconque de ses engagements.
