Redressement ou liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. Lorsque l'activité est poursuivie, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées. En cas de cession de l'entreprise d'édition, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant. Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'auteur possède un droit de préemption sur tout ou partie des exemplaires. Le prix de rachat pour les exemplaires ne saurait être supérieur à 15% du PPHT du livre soldé.
Redressement ou liquidation judiciaire. 4/ Clause de fin d’exploitation
Redressement ou liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Redressement ou liquidation judiciaire. Le prestataire doit obligatoirement informer le SCN dès le prononcé du tribunal de toute procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire dont son entreprise fait l’objet. Le prestataire transmet par la suite au SCN la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité et indemnité.
Redressement ou liquidation judiciaire. Tout jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l'Andra par le titulaire ou son représentant. La même obligation s'applique quand il s'agit d'un titulaire étranger, en cas de procédure similaire. En cas de redressement judiciaire, l'Andra adresse une mise en demeure, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du Code de commerce, demandant soit à l'administrateur, soit, en l'absence d'administrateur, au titulaire, s'il souhaite la poursuite du contrat. La résiliation du contrat est prononcée en cas de réponse négative. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure. Ce délai peut être modifié, avant son expiration, par décision du juge-commissaire. La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du contrat ou à l'expiration du délai fixé ci-dessus et n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.