Sélection par Apple à des fins de distribution Clauses Exemplaires

Sélection par Apple à des fins de distribution. Vous comprenez et acceptez que, si Vous soumettez Votre Application à Apple à des fins de distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight, Apple peut, à son entière discrétion :

Related to Sélection par Apple à des fins de distribution

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Dispositions finales Article 32

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —