Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.
Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Dispositions finales 11.1. Le Bénéficiaire veillera à ce que les personnes avec qui il a passé des contrats de fournitures de biens photovoltaïques (ses fournisseurs) ne réclament, n’exigent, n’acceptent, n’effectuent, n’octroient et ne promettent des paiements, avantages et/ou arrangements illicites en rapport avec les tâches à accomplir dans le cadre du présent Contrat ;
11.2. Au cas où une disposition du présent contrat serait nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le vide résultant de cette situation sera comblé sous avenant par une disposition compatible avec les objectifs du présent Contrat ;
11.3. Le Bénéficiaire s’engage à ne céder ou transférer aucun droit et obligation en vertu du présent Contrat à un tiers sauf accord exprès de l’Autorité Contractuelle ;
11.4. Pour être valide, tout amendement ou toute modification du présent Contrat, ainsi que les éventuelles déclarations et notifications faites en vertu du présent Contrat, devront être effectués par écrit ;
11.5. Le présent Contrat relève du droit de la République fédérale d’Allemagne. Tout différend découlant de ou en relation avec le présent Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable dans les quinze (15) jours après réception par une partie de la demande de règlement amiable à l’autre, peut être soumis par la partie la plus diligente à la conciliation de l’Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE). La durée de cette conciliation ne peut excéder trente (30) jours. En cas d’échec du règlement à l’amiable ou de la conciliation, le litige peut être soumis au Tribunal de Francfort/Main. Des mesures conservatoires et provisoires peuvent cependant être sollicitées des juridictions compétentes de la République du Bénin.
Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
