TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN. Si pour les besoins de l’exécution du Contrat, Xxxxxxx est amené à transférer les Données à Caractère Personnel à un tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen, il s’assure, au choix, que :
i) le pays tiers de destinataire bénéficie d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur
ii) le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le Traitement en question ;
iii) le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
iv) le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
11.1 Xxxxxxx s’engage à fournir au Responsable du Traitement, sur demande de celui-ci, tout document raisonnablement nécessaire
11.2 Xxxxxxx reconnaît que le Responsable du Traitement pourra, sous réserve d’en notifier par écrit au préalable Xxxxxxx dans un délai de 30 jours, à ses frais et au maximum une fois par an, faire évaluer par un tiers de confiance, reconnu en tant qu’auditeur indépendant des Parties et désigné par Xxxxxxx, les mesures organisationnelles, techniques et de sécurité adoptées par Xxxxxxx dans le cadre du Traitement des Données à Caractère Personnel pour l’exécution des Services uniquement, dans les conditions qui seront définies par Xxxxxxx et le Responsable du Traitement et dans la limite du maintien des Services et de la confidentialité et sécurité des autres Responsable du Traitements de Xxxxxxx. Les coûts de l’audit seront à la charge du Responsable du Traitement.
