Traitement des données à caractère personnel Clauses Exemplaires
Traitement des données à caractère personnel. 15.1 Les données à caractère personnel sont, sauf disposition contraire du droit applicable, toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données et à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du présent Contrat.
15.2 L'UICN peut partager les données personnelles du Consultant avec le Donateur et d'autres partenaires de l'UICN strictement impliqués dans la mise en œuvre du projet. Le Consultant aura le droit d'accéder à ses données personnelles et le droit de rectifier les données personnelles détenues par l'UICN. Si le Consultant a des questions concernant le traitement des données personnelles, il doit les adresser à l'UICN en utilisant le formulaire en ligne accessible à (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇).
15.3 L'UICN peut, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, fournir au Consultant des données personnelles. Le Consultant limitera l'accès et l'utilisation des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour l'exécution du présent Contrat et mettra en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour préserver la confidentialité la plus stricte, et limiter l'accès aux données personnelles.
15.4 Lorsque le Consultant a recours à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques au nom de l'UICN, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui sont énoncées dans le présent Contrat et dans le droit applicable seront imposées à cet autre sous-traitant par voie d'accord. Si cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Consultant demeure pleinement responsable envers l'UICN de l'exécution des obligations de cet autre sous-traitant.
15.5 Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui n'a pas été considéré comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou vers une organisation internationale au sens du règlement (UE) 2016/679, le Consultant veillera à ce que des garanties appropriées soient prévues conformément au droit applicable.
15.6 Le Consultant doit rapidement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures, informer l'UICN par le biais du formulaire en ligne situé à (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇), s'i...
Traitement des données à caractère personnel. Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » et aux articles 15 et 16 du règlement n°2016/679 sur la protection des données, le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant. Le client accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et utilisées par élecocité. La société pourra également transférer ces informations personnelles à ses sous-traitants et partenaires, dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les offres commerciales des partenaires d'élecocité ne pourront être transmises qu'avec l'accord explicite du cient. La société élecocité peut, sauf en cas de refus du client, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale par voie électronique afin de l'informer de ses nouvelles offres et services ainsi que de celles de ses partenaires pouvant l’intéresser. Concernant le démarchage téléphonique, le client peut s’inscrire sur une liste d’opposition sur le site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇. Le client autorise expressément le GRD à communiquer ses données de comptage à la société élecocité y compris les données antérieures à sa souscription dès l'envoi de son bulletin de souscription. Le client autorise également la société élecocité à accéder aux informations fournies par les Appareils de Mesure. Dans le cas contraire, l’accès au RPD pourra lui être suspendu par le GRD. De même, la société élecocité se réserve le droit de demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au client, selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur.
Traitement des données à caractère personnel. Dans la mesure où la Loi applicable en matière de protection des données l’exige, le Partenaire ne donnera instruction à Criteo de traiter les Données à caractère personnel qu’aux Finalités commerciales autorisées par la Loi applicable en matière de protection des données et ne divulguera les Données à caractère personnel à Criteo qu’aux fins limitées et spécifiées dans l’Accord. Le Partenaire se réserve le droit, après l’envoi d’un préavis raisonnable, de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que Criteo utilise les Données à caractère personnel transférées d’une manière conforme aux obligations du Partenaire en vertu de la Loi applicable sur la protection des données, y compris des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et remédier à l’utilisation non autorisée des Données à caractère personnel. Criteo ne doit pas : (a) vendre ou partager des Données à caractère personnel ; (b) conserver, utiliser ou divulguer des Données à caractère personnel à d’autres fins que les Finalités commerciales spécifiées dans l’Accord ; (c) conserver, utiliser ou divulguer des Données à caractère personnel en dehors de la relation commerciale directe entre le Partenaire et Criteo ; ou (d) combiner les Données à caractère personnel qu’il reçoit du Partenaire avec des Données à caractère personnel qu’il reçoit d’une ou de plusieurs autres personnes, ou pour le compte de celles-ci, ou qu’il collecte à partir de sa propre interaction avec les Personnes concernées, à condition que Criteo puisse combiner des Données à caractère personnel pour réaliser une Finalité commerciale (à l’exception des « services de publicité et de marketing », au sens de la Loi applicable en matière de protection des données). Criteo se conformera aux obligations applicables et fournira le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par la Loi applicable sur la protection des données, et aidera le Partenaire par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer aux exigences de la Loi sur la protection des données, en tenant compte de la nature du traitement. Criteo informera le Partenaire s’il détermine qu’il ne peut plus respecter ses obligations en vertu de la Loi applicable sur la protection des données.
Traitement des données à caractère personnel. Enedis regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. Contestations Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant : la référence du contrat (titre et date de signature), l’objet de la contestation, la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaire...
Traitement des données à caractère personnel. Sage en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client Sage en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client Analyses des Données à caractère personnel
Traitement des données à caractère personnel. 2.1. Optos exerce ses activités conformément au Contrat, en agissant en tant que Sous-traitant pour le compte du Client. Le Client restera le Responsable de Traitement pour toutes les Données à caractère personnel qui sont Traitées en vertu du Contrat. Les catégories de Personnes concernées, les catégories de Données à caractère personnel, la durée du Traitement et les activités de Traitement réalisées par ▇▇▇▇▇ sont décrites à l’Annexe 1 et peuvent être plus amplement détaillées dans le Contrat.
2.2. Le présent DPA s’applique au traitement des Données à caractère personnel par Optos et par chacune de ses Sociétés affiliées.
Traitement des données à caractère personnel. (a) Conformément à toute Donnée à caractère personnel traitée par WEX au nom du Client dans l'accomplissement de ses devoirs en vertu du présent Contrat, le Client sera le Responsable du traitement et WEX sera le Sous-traitant, et dans ce cas :
(i) WEX ne traitera les données à caractère personnel que conformément aux instructions documentées fournies par le Client, dans le seul but de fournir les Marchandises et/ou Services prévus dans le présent Contrat ;
(ii) WEX prend toutes les mesures établies par l'article 32 de la RGPD pour assurer la sécurité des données à caractère personnel;
(iii) WEX prend des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de son personnel qui peut avoir accès aux données à caractère personnel, qui sont traitées comme des informations confidentielles ;
(iv) WEX informe rapidement le Client, et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, de toute communication d'une personne concernée concernant le traitement des données personnelles du Client, ou de toute autre communication par une Personne concernée dont WEX a connaissance (y compris par une autorité de contrôle) relative aux obligations de l'une des parties en vertu des lois sur la protection des données personnelles ;
(v) WEX informe le Client dès qu'elle a connaissance d'une violation des données à caractère personnel, sans retard injustifié ;
(vi) WEX fournit toute l'assistance nécessaire au Client en cas de demandes relatives à
(A) toute communication reçue conformément à la clause 6.4 (iv) ; et (B) toute violation de Données à caractère personnel, y compris la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
(vii) le Client reconnaît et accepte que WEX est généralement autorisée à désigner des tiers pour le traitement des données à caractère personnel ("Sous-traitant ultérieur"), sans préjudice de la notification au Client des Sous-traitants ultérieurs de WEX et, dans tous les cas, du respect des conditions définies par l'article 28 (2) et (4) de la RGPD ;
(viii) Le client reconnaît et accepte que les Données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de l'Espace économique européen ou du pays de résidence du Client afin que WEX puisse remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. WEX prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que le traitement est conforme aux lois sur la protection des données ;
(ix) WEX fournira au Client, sur demande et aux frais du Client, toutes les informations nécessa...
Traitement des données à caractère personnel. I.9.1 Traitement des données à caractère personnel par le pouvoir adjudicateur I.9.2 Traitement des données à caractère personnel par le contractant
Traitement des données à caractère personnel. Pour ce qui est des Données à caractère personnel, celles-ci sont régies par l’Annexe 4.
Traitement des données à caractère personnel. 16.1 Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amenée à traiter des données à caractère personnel, le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
16.2 A ce titre, le Prestataire s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat,
d) prendre toutes garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat.
16.3 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Prestataire hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données