LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Clauses Exemplaires

LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Le Contrat est rédigé en français, qui est la seule langue de communication entre Xxxxxxx et le Client. Le Contrat est régi par le droit français. Le Client agissant à des fins professionnelles, les Parties conviennent expressément que les dispositions listées aux articles L. 133-2 et L. 314-5 du CMF, à l’exception du III de l'article L. 314-7 du CMF et du I de l'article L. 314-13 du CMF, ne sont pas applicables au Contrat. Xxxxxxx et le Client s’engagent à faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation née à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation du Contrat. À défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Formulaire à renvoyer au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de conclusion du Contrat (tel que défini ci-après), par lettre recommandée avec accusé de réception, à : Désignation du contrat : conditions générales d’utilisation des services de paiement (le « Contrat »). Conformément à l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat ou à compter de la réception des conditions contractuelles, si cette dernière date est postérieure. Je, soussigné(e) , [dûment habilité(e) à représenter la société ] (ci-après le « Commerçant »), déclare exercer le droit de rétractation du Commerçant et renoncer au Contrat conclu le avec Xxxxxxx dont le siège social se situe 00, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxx, pour la fourniture de services d’acquisition d’opérations de paiement et l’exécution d’opérations de paiement liées à un compte de paiement.