Common use of Transfert du numéro – Effet du contrat Clause in Contracts

Transfert du numéro – Effet du contrat. Le Contrat est soumis à la condition suspensive du portage du numéro. Dans l’hypothèse où le portage est refusé par l’Opérateur Donneur ou annulé selon les modalités de l’article 15.2.5. des présentes, le Contrat sera réputé caduc. Dans l’hypothèse où le portage est accepté par l’Opérateur Donneur et non annulé par le Client, le Contrat est réputé avoir pris effet à la date de sa signature.

Transfert du numéro – Effet du contrat. Le Contrat est soumis à la condition suspensive du portage du numéro. Dans l’hypothèse où le portage est refusé par l’Opérateur Donneur ou annulé selon les modalités de l’article 15.2.513.2.5. des présentes, le Contrat sera réputé caduc. Dans l’hypothèse où le portage est accepté par l’Opérateur Donneur et non annulé par le Client, le Contrat est réputé avoir pris effet à la date de sa signature.