Common use of TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ Clause in Contracts

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée. La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires. La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE G.I.E. sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée. La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée par une décision prise par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité des décisions extraordinairesextraordinaire. La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE groupement d’intérêt économique sera prise à l'unanimité des associés réunis en assembléeassemblée générale. La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité par une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus des décisions extraordinairestrois quarts du capital social. La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actionsparactions, ou en GIE G.I.E. sera prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée. La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée par une décision prise par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité des décisions extraordinairesextraordinaire. La transformation de la Société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.