Résiliation anticipée. Dans tous les cas, chaque Partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, notamment le paiement des sommes dues par le Client, la fourniture des Produits par Skeepers, le respect de l’intégrité des Produits définis en annexe I, le respect des procédures imposées par les certifications de Skeepers et le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partie ; après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résolution de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le Groupe Skeepers ou l’une des Filiales du Groupe imputable à un manquement du Client, ce dernier restera redevable de plein droit de la totalité du montant des sommes dues au titre du présent contrat. Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la Partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs à l’appui. Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l'arrêt définitif de l'activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités - une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.
Résiliation anticipée. 2.5.1. A l’initiative de l’une des deux Parties en cas de faute contractuelle
2.5.2. A l’initiative du Client en l’absence de responsabilité contractuelle de Win
i. Lorsque la Convention a été conclue pour une durée supérieure ou égale à un (1) an : - Si la résiliation intervient au cours de la première année, cette indemnité sera égale à l’intégralité des redevances d’abonnement restant dues pour la première année de Contrat, augmentée de trente-cinq pourcent (35 %) des redevances d’abonnement dues entre le début du 13ème mois et le terme initial de la Convention. L’indemnité est également due si la résiliation intervient entre la date de signature et la date d’entrée en vigueur de la Convention. - Si la résiliation intervient après la première année, mais au moins trois mois avant le terme initial de la Convention, cette indemnité sera égale à trente-cinq pourcent (35 %) des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin du terme initial de la Convention, avec un minimum de trois mois de redevances. - Si la résiliation intervient moins de trois mois avant le terme initial de la Convention ou après la reconduction de cette dernière, cette indemnité sera égale à trente-cinq pourcent (35 %) des redevances d’abonnement dues jusqu’au nouveau terme de la Convention, avec un minimum de trois mois de redevances.
ii. Si la Convention a été convenue pour une période de moins d’un (1) an, cette indemnité sera égale à l’intégralité des redevances d’abonnement restant dues, quelle que soit la date de résiliation. L’indemnité est également due si la résiliation intervient entre la date de signature et la date d’entrée en vigueur de la Convention. Par dérogation à ce qui précède, Pour les Solutions data center, de sécurité, de cloud computing, de téléphonie, de réseau local et sans fil et pour les Solutions basées sur la technologie de la Fibre Optique ou pour toute solution de connectivité dont le Site est situé en dehors du territoire belge, le Client sera redevable à Win de l’intégralité du prix convenu pour l’exécution de la mission tel que déterminé dans la Convention, quel que soit le terme de cette dernière ou la date de résiliation par le Client. L’indemnité est également due si la résiliation intervient entre la date de signature et la date d’entrée en vigueur de la Convention.
2.5.3. A l’initiative de Win en l’absence de manquement du Client
Résiliation anticipée a) Par le bailleur
b) Par le preneur
Résiliation anticipée. Le bailleur peut mettre fin au présent bail aux conditions prévues par les articles 237 et 239 du Code bruxellois du Logement. Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé donné par écrit par lettre recommandée et un préavis de trois mois. Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Lorsque le bailleur met fin au contrat dans les conditions prévues par l’article 237, §5 du Code bruxellois du Logement, le preneur peut à son tour, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé limité à un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent. Le bailleur demeure en outre tenu de l’exécution du motif fondant le préavis initial et du paiement des indemnités éventuelles.
Résiliation anticipée de la part du bailleur :
a) en cas de résiliation du bail principal
b) en cas de non-paiement du loyer
c) lorsque le locataire viole le devoir de diligence et d'égards envers les voisins
d) lorsque le locataire sous-loue son logement à une tierce personne sans autorisation préalable ou occupe le logement avec une autre personne de la part du locataire :
a) lorsque la description des locaux ne correspond plus à celle de l'art. 1
Résiliation anticipée. En cas de résiliation anticipée, quelle qu’elle soit, le Client reste redevable du montant correspondant aux Prestations déjà effectuées.
Résiliation anticipée. Le Contrat pourra être résilié de manière anticipée si l’une des Parties ne respecterait pas ses clauses. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai d'un (1) mois après la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai. Cette résiliation aura lieu de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire constater ou prononcer par une décision de justice.
Résiliation anticipée. En cas de non-respect par l’Abonné d’une quelconque de ses obligations contractuelles ou professionnelles, RCA peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée par l’Abonné, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 1 mois à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné. Les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par l’Abonné resteront acquises à RCA. RCA se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.
Résiliation anticipée. Sauf commun accord entre les Parties, il ne peut pas être mis fin à la Location du Matériel avant l’échéance de la durée de Location prévue dans les Conditions Particulières de Location ; excepté en cas de manquement(s) contractuel(s) mentionné(s) ci-dessous qui emporterai(en)t la résiliation anticipée du Contrat. Le Contrat de Location (et le cas échéant, le Contrat renouvelé par tacite reconduction) pourra être résiliée de plein droit par une Partie après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui resterait infructueuse dans un délai de HUIT (8) jours après sa réception, étant précisé que la première présentation de la lettre recommandée valant réception, notamment en cas de réalisation de l'un des faits suivants : o En cas d’inexécution ou de non-respect par une Partie de l’une des obligations qui lui est impartie par le Contrat de Location, et notamment par les présentes Conditions Générales de Location. En cas de défaillance imputable au Locataire, le Loueur pourra prendre toutes les mesures conservatoires qui lui sembleront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire en vue de préserver le Matériel et son droit de propriété, et ceci, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la Restitution du Matériel ; o En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer par le Locataire. o En cas de comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété du Loueur sur le Matériel. o En cas de nantissement, cession amiable ou forcée de la branche d’activité ou du fonds du Locataire dans lequel le Matériel est exploité, sans autorisation préalable du Loueur ou en dépit de son refus, étant précisé que son refus n’a pas à être motivé, o Dans l’hypothèse où toute autre convention conclue entre le Loueur et le Locataire, qui serait ou non en rapport avec le présent Contrat de Location, aura été résiliée du fait de la faute grave du Locataire, o Dans les cas où le Locataire est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Les régularisations postérieures à la date de prise d’effet de la résiliation anticipée n’enlèvent pas au Loueur le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue. En cas de résiliation partielle ou totale du Contrat de Location, le Locataire paiera, immédiatement au Loueur, et sans mise en demeure préalable, les somm...
Résiliation anticipée. 41.1. SIG a le droit de résilier sans indemnité par écrit le Contrat en tout temps et avec effet immédiat lorsque :
a) L’Entreprise viole toute obligation découlant du Contrat et ne rétablit pas un état conforme à celle-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par écrit ;
b) Une procédure de faillite ou de liquidation est ouverte contre l’Entreprise, ou lorsque l’Entreprise dépose une demande d’ouverture de procédure d’octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation ;
c) L’Entreprise est exclue de la participation à des marchés publics suite à une décision entrée en force de l’autorité compétente.
41.2. La résiliation anticipée du Contrat est effectuée sans préjudice des droits et/ou prétentions existants qu’une Partie pourrait faire valoir contre l’autre et ne dispense pas l’autre Partie de remplir les obligations dues avant la prise à effet de la résiliation anticipée.
41.3. L’Entreprise dont le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, est tenue de restituer immédiatement à SIG tout ce qui appartient à cette dernière, y compris les exemplaires de tout document remis par SIG. Réciproquement, SIG restituera les biens dont l’Entreprise est propriétaire.