Résiliation anticipée a) Par le bailleur
Résiliation anticipée. Dans tous les cas, chaque Partie aura la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, notamment le paiement des sommes dues par le Client, la fourniture des Produits par Skeepers, le respect de l’intégrité des Produits définis en annexe I, le respect des procédures imposées par les certifications de Skeepers et le respect des droits de propriété intellectuelle de chaque Partie ; après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue du délai indiqué au sein du courrier. Elle pourra ainsi se prévaloir unilatéralement de la résolution de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, pénalités et intérêts de retard auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation par le Groupe Skeepers ou l’une des Filiales du Groupe imputable à un manquement du Client, ce dernier restera redevable de plein droit de la totalité du montant des sommes dues au titre du présent contrat. Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la Partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justificatifs à l’appui. Étant entendu que la cessation d’activité au sens des présentes s’entend comme l'arrêt définitif de l'activité de la Partie pour une raison volontaire ou involontaire et correspond à l'abandon par l'entreprise de l'ensemble de ses activités - une fusion intra-groupe ou toute restructuration interne n’étant pas considérée comme une cessation d’activité. La cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.
Résiliation anticipée. 2.5.1. A l’initiative de l’une des deux Parties en cas de faute contractuelle
Résiliation anticipée. En cas de résiliation anticipée, quelle qu’elle soit, le Client reste redevable du montant correspondant aux Prestations déjà effectuées.
Résiliation anticipée. Le Contrat pourra être résilié de manière anticipée si l’une des Parties ne respecterait pas ses clauses. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai d'un (1) mois après la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai. Cette résiliation aura lieu de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire constater ou prononcer par une décision de justice.
Résiliation anticipée. Le bailleur peut mettre fin au présent bail aux conditions prévues par les articles 237 et 239 du Code bruxellois du Logement. Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé donné par écrit par lettre recommandée et un préavis de trois mois. Si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Lorsque le bailleur met fin au contrat dans les conditions prévues par l’article 237, §5 du Code bruxellois du Logement, le preneur peut à son tour, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé limité à un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent. Le bailleur demeure en outre tenu de l’exécution du motif fondant le préavis initial et du paiement des indemnités éventuelles. Le bail est consenti pour un terme de …………………………………………………., prenant cours le ................ pour finir le ................, sauf prorogation de commun accord. Le bail ne peut être résilié anticipativement. Il prend fin de plein droit à son échéance sans qu’une des parties ne doive notifier un congé ou payer une indemnité.
Résiliation anticipée. En cas de non-respect par l’Abonné d’une quelconque de ses obligations contractuelles ou professionnelles, RCA peut, après mise en demeure de remédier audit manquement envoyée par email à l’adresse indiquée par l’Abonné, résilier le Contrat. La résiliation prendra effet dans le délai de 1 mois à compter de la date d’envoi de l’email précité demeuré infructueux en tout ou partie, sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné. Les sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par l’Abonné resteront acquises à RCA. RCA se réserve le droit d’être indemnisé de son entier préjudice, le cas échéant.
Résiliation anticipée. En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des prestations, ou de cas de force majeure persistant plus de un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies. Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
Résiliation anticipée. 15.2.1 Retrait de la licence ou de l'autorisation Telenet peut mettre fin au Contrat ou au(x) Service(s) si et dès le moment où sa (ses) licence(s) et/ou la (les) autorisation(s) qui confère(nt) à Telenet le droit de fournir le(s) Service(s) lui est/sont retirée(s) ou est/sont invalidée(s), et ce, sans que le Client n’ait le droit de réclamer des indemnités ou une pénalité à Telenet du fait d'une telle résiliation.
Résiliation anticipée. 21.1 L’une ou l’autre partie a le droit de résilier le contrat de vente avant la date de fin de celui-ci au moyen d’un avis par écrit envoyé par xxxxxxxx ou par la poste au représentant légalement autorisé de l’autre partie, sans obligation de tenir compte d’une période d’avis, si :