Common use of TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ Clause in Contracts

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut être nommé Commissaire à la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ. La Société peut se transformer en société de toute autre forme sur Décision Collective des Associés selon les lois et règlements propres à chaque société et selon les dispositions suivantes : • La transformation en société en commandite simple se décide selon les conditions fixées pour les modifications des Statuts, à la majorité des ⅔ (deux tiers) des Associés présents ou représentés détenant le droit de vote, sous réserve que tous les Associés acceptent de devenir commandités en raison de la Société en une société d'une autre forme peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification responsabilité solidaire et indéfinie des statutsdettes sociales. Toutefois, la • La transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord collectif nécessite l’accord unanime des associésAssociés. • La transformation en société anonyme à responsabilité limitée est décidée à la majorité requise dans les conditions prévues pour la les modifications statutaires des sociétés de cette forme. ……………………… Dans tous les cas, toute transformation entraînant une augmentation d’engagements des Associés ou une modification des statutsStatuts fait l’objet d’une décision unanime des Associés, même absents ou non représentés. ToutefoisLorsque nécessaire, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si le Commissaire aux Comptes rend également son rapport certifiant que les capitaux propres figurant sont d’un montant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée moins aussi important que celui du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut être nommé Commissaire à la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulleCapital.