Common use of Vices matériels et juridiques Clause in Contracts

Vices matériels et juridiques. 1. Sauf indication contraire ci-après, les dispositions légales s'appliquent aux vices matériels et juridiques. 2. L’acceptation a lieu sous réserve d’un contrôle portant sur l’absence de vice, en particulier aussi sur l’exactitude et l`ìntégralité, dans la mesure où cela est possible après une marche des affaires en bonne et due forme. Afin de conserver l’ensemble des prétentions il est suffisant de faire une réclamation pour les vices dans un délai de quatre semaines après livraison, en cas de vices cachés dans un délai de deux semaines après leur découverte. 3. En cas de vices, le donneur d’ordre peut demander une réparation du vice ou une livraison de rechange. Des livraisons contestées peuvent, au choix du donneur d’ordre, être renvoyées au fournisseur à ses frais, ou, après une demande de retour avec mise en demeure infructueuse, être entreposées à ses frais, risques et son nom. 4. En cas de vices juridiques, le fournisseur dégage le donneur d’ordre d’éventuelles revendications de tiers, à moins qu’il ne puisse pas être tenu pour responsable du vice juridique. 5. En principe, une réception formelle selon l’art. 640 du Code civil allemand est convenue. Cela a lieu après une mise en service réussie et une mise à l’essai avec succès, attestée dans un procès-verbal de réception. 6. La satisfaction des données de performances resp. des propriétés garanties (par ex. la consommation d’énergie à des points de charge définis) doit être attestée dans le cadre de l’acceptation avec des appareils de mesure et un procès-verbal de réception sans vice, de même une liste des règlements à respecter (en particulier au regard d’une conception écologique et hygiénique, de la sécurité au travail, de l’efficacité énergétique, des exigences de la règlementation alimentaire etc.) doit être présentée. 7. Afin de garantir la reproductibilité des valeurs, le fournisseur doit mettre à disposition des informations comment les facteurs d’influence énergétique peuvent être mesurés. 8. Le transfert définitif du risque vers le donneur d’ordre se fait avec la réception. 9. Le fournisseur garantit (responsabilité en cas de vices) un fonctionnement irréprochable, en particulier en vue des prestations et propriétés garanties, de 24 mois à compter de la réception réussie, et au maximum 30 mois à compter de la livraison sans défaut. Cette garantie ne s’applique pas à des pièces d’usure reconnues comme telles par le donneur d’ordre. 10. Des défauts constatés doivent être réparés immédiatement et gratuitement. Au cas où le fournisseur n'y remédierait pas, le donneur d’ordre est alors en droit de faire réparer les défauts aux frais du fournisseur 11. Si le fournisseur satisfait son obligation d’exécution ultérieure avec une livraison de rechange, un nouveau délai de garantie de 24 mois est accordé pour la marchandise de rechange à compter de sa livraison. Le fournisseur est responsable dans la même mesure pour des livraisons de rechange et des travaux de réparation que pour l’objet livré initialement. 12. Si une livraison défectueuse de l’objet du contrat occasionne des frais au donneur d’ordre, en particulier des frais de transport, de déplacement, de travail, de matériel ainsi que des frais pour un contrôle à la réception exceptionnellement élevé, alors ceux-ci sont à la charge du fournisseur.