Common use of Évolution des tarifs réglementés Clause in Contracts

Évolution des tarifs réglementés. Les tarifs réglementés de vente peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse après décision des pouvoirs publics. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux consommations relevées postérieurement à la date d’effet desdits nouveaux tarifs. En cas d’évolution d’un tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément les consommations payables à l’ancien et au nouveau tarif. Une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.