CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
À remplir et à nous retourner en 2
exemplaires signés
À remplir et à nous retourner en 2
exemplaires s ignés
CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés :
XXXXX’X :
SARL au capital de 20.000 €, ayant son siège au 000 XXX XX XXXXX 00000 XXXXXXXXX, immatriculée sous le numéro 798 358 347 R.C.S, registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY.
Tél : 00 00 00 00 00
Ci-après désigné « le Domiciliataire » D’une part,
LE DOMICILIÉ :
Nom / Dénomination :
H…A…N…NA…S……………………………………………………………………...
X
SARL
SA/SAS
SCI
Entreprise Individuelle
Auto - Entrepreneur Si Autre (Précisez) …………………………………………….
RCS : …00…00…0…00…00…07……………………….………………………….………………………….……
Capital Social : …20…€………………………………….……………….………………………….……
Siege Social : …- ……………………………………………………………………………………….
Représentée par : …Da…ga…n…M…ich…a…el …………………………………………………………………..
En Qualité de : …Gé…ra…nt………………………………………………………………………………...
Demeurant à : …27…8 …rue…
d…e…ro…sn…y 9…3…10…0 …Mo…nt…re…uil…- …93…10…0 …Mo…n…tre…uil……………………………
Tél : …06…15…01…12…0…6 ……………… Fax : ……………………….…….
E-Mail : …m….da…g…an…75…@…gm…a…il.c…o…m ……………………………………………..
Coordonnées bancaire :
Nom de l’établissement bancaire :……………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………..
Code Banque : ………………………………….
Code Agence :………………………………….
Numéro de compte : ……………………………………………. Clé RIB : …………………………
Il a été conclu le présent contrat de domiciliation régi par les conditions générales et les conditions particulières ci-dessous exposé :
Pour l’activité de :
…………………………………………………………………………………...
Ci-après désigné « le Domicilié » D’autre part.
CONDITIONS PARTICULIERES
Adresse de domiciliation : 000, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx
REDEVANCE EN EUROS | Trimestriel | Annuelle (3 mois Offert) |
▪ Garde du courrier (courrier simple, recommandé et colis) | X 41 € HT (123€ / trimestre) | 369 € HT |
o Réexpédition du courrier simple et recommandé | X +15 € HT (45 € / trimestre) | +135 € HT |
o Mise à disposition d’une ligne téléphonique et renvoi permanent vers un numéro de votre choix (Frais d’ouverture de ligne 50 € HT, incluant frais de résiliation) | X +35 € HT (105 € / trimestre) | +385 € HT |
o L’ouverture d’une ligne de fax et renvoi par mail | X +10 € HT (30 € / trimestre) | +90 € HT |
TVA (20%) | 70.60 € | |
Total TTC | 423.60 € |
Date d’entrée en vigueur : …08…/1…2…/2…01…4…………
Lieu de réexpédition du courrier :
…1…57…a…ve…n…ue…v…ic…to…r h…u…go…7…5…11…6…P…ar…is………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du présent contrat
Le Domiciliataire propose au Client de domicilier son entreprise dans des locaux situés au
000, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx,
conformément aux conditions prévues par les articles R123-167 à R123-171 du Code de commerce.
Il est aussi concédé au domicilié, le droit d’utiliser, conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans les en-têtes et matériels publicitaire l’adresse ci-dessus.
Il est cependant rappelé que ce contrat ne confère aucun droit à la propriété commerciale.
X
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance trimestriel hors taxes de …35…3.…00… € HT avec imputation de la TVA actuelle de 20 % payable trimestriellement et d’avance sur présentation de facture.
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance annuel hors taxes de ………… € HT avec imputation de la TVA actuelle de 20 % payable annuellement et d’avance à la date de souscription.
Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision annuelle de la redevance sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ainsi que l’évolution des tarifs postaux. Il en sera, au préalable, informé par courrier. Cependant, le domiciliataire se réserve le droit de ne pas appliquer de révision des prix.
Cette révision se fera à la date anniversaire de la signature dudit contrat.
Article 2 - Les prestations offertes au Client domicilié comportent :
Par la présente, XXXXX’X s’engage à fournir au DOMICILIE les prestations choisies par lui et définies aux conditions particulières :
2.1 – Garde du courrier :
▪ Réception, tri et mise à disposition du courrier, pendant les jours et heures d’ouverture du bureau à savoir du Lundi au Vendredi de 10h à 18h00. Etant précisé que la garde du courrier ne peut excéder 15 jours à compter de sa réception.
2.2 – Réexpédition du courrier :
▪ En cas de réexpédition du courrier, celui-ci sera renvoyé à l’adresse communiqué par le DOMICILIE,
▪ Aucune publicité ne sera acceptée, ni réexpédiée au DOMICILIE,
▪ En ce qui concerne le courrier recommandé AR, le domicilié donne mandat à XXXXX’X, qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification et s’engage à déposer à LA POSTE une procuration postale au bénéfice de XXXXX’X pour réceptionner en son nom les courriers recommandés. En aucun cas, la responsabilité de XXXXX’X ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit, XXXXX’X ayant pour ce mandat une obligation de moyens et non de résultats,
▪ Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple,
▪ En cas de courrier abondant, la somme forfaitaire prévue aux conditions particulières sera revue à la hausse.
2.3 – Mise à disposition de locaux :
XXXXX’X met à disposition du DOMICILIE, à titre onéreux, des locaux (bureaux ou salle de réunion) pour un coût horaire défini aux conditions particulières.
Article 3 - Obligations des parties :
3.1 - Du Domiciliataire
XXXXX’X informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités compétent, à l’expiration du contrat ou en cas de réalisation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux, ou également si le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.
XXXXX’X communique aux huissiers de la justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Il fournit, chaque trimestre, au Centre des Impôts une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
3.2 - Du Domicilié
Le DOMICILIE s’engage à justifier de son inscription au RCS ou au CFE de PARIS, dans les trois mois qui suivent la date d’effet du contrat. A défaut, le contrat sera réputé nul et non avenu.
Le représentant légal du DOMICILIÉ ou le DOMICILIÉ lui-même, s’il est une personne physique, doit justifier de son domicilie personnel par la production d’une pièce d’identité et la copie d’un document justificatif datant de moins de 3 mois (facture EDF-GDF, France Télécom, ou autre). Une attestation de domicile est, à ce titre, jointe au présent contrat.
Le DOMICILIÉ prend l’engagement d’utiliser effectivement ou exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation.
Il est expressément convenu que le contrat est conclu « INTUI PERSONAE, le DOMICILIÉ se déclare tenu d’informer XXXXX’X de toute modification concernant son activité. Il prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel et ce, en produisant un extrait Kbis à jour dans un délai de 2 mois, à compter de cette modification. XXXXX’X pourra alors résilier si bon lui semble le présent contrat, à effet immédiate.
A la signature du présent contrat, le DOMICILIE versera la somme équivalent à trois fois le montant de la redevance prévue aux conditions particulières plus celle du mois en cours. Les redevances seront versées le 1er de chaque trimestre. Cette somme constitue un dépôt de garantie, restituable ou imputable sur les frais d’exploitation des trois derniers mois après que le DOMICILIE ait justifié à XXXXX’X soit de sa radiation, soit de son transfert de siège social auprès du RCS ou CFE.
En cas d’option pour une redevance annuelle, cette dernière sera payée par avance à la date anniversaire du contrat.
Article 4 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de trois mois, plus le mois en cours et, est renouvelable trimestriellement de date à date, par tacite reconduction, sauf si l’une des parties désire le résilier. Dans ce cas, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance fixée.
En cas de renonciation à l’initiative du DOMICILIE, ce dernier devra joindre à son courrier recommandé, la photocopie du certificat e radiation ou de transfert de siège social délivré par le RCS ou le CFE. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs et la facturation continuera à courir tant que le DOMICILIE n’aura pas adressé à XXXXX’X les justificatifs.
En outre, XXXXX’X se réserve le droit de dénoncer le présent contrat sans préavis dans l’un des trois cas suivant :
1. L’activité ou les présentes déclarations du DOMICILIÉ se révélaient illégales ou inexactes,
2. Le comportement du DOMICILIÉ était susceptible de perturber le bon fonctionnement de XXXXX’X
3. Le comportement du DOMICILIÉ se révélait illégal ou inexact.
En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par XXXXX’X, sans préavis ni mise en demeure, les trois mois d’avance versés à la signature du contrat restant acquis a XXXXX’X en réparation du préjudice causé. Le courrier sera alors systématiquement refusé.
A la résiliation du présent contrat et en application avec l’article 26-1 du décret du 30/05/1984 du Registre du Commerce, XXXXX’X s’oblige à informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation de la domiciliation du DOMICILIÉ dans ses locaux afin de mettre un terme à la domiciliation qui deviendrait illégale.
Article 5 - Responsabilités :
Le DOMICILIÉ décharge XXXXX’X de toute responsabilité quant à la transmission du courrier, celle-ci étant effectuée par la Poste.
Le DOMICILIÉ s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre XXXXX’X au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
Toute modification concernant le DOMICILIÉ devra être transmise à XXXXX’X par écrit.
Le DOMICILÉ déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissement soient l’objet ou non dudit contrat, atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis à XXXXX’X tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.
Article 6 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du domiciliataire.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 0…
8…/12…/1…4………
Le Domiciliataire Le Client domicilié HANNA’S
XXXXX’X SARL au capital de 20 000 Euros RCS Bobigny 798 358 347
DEMANDE DE RATTACHEMENT FISCAL ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE MISE A DISPOSITION DES LIVRES OBLIGATOIRES.
A l’attention du CENTRE DES IMPOTS
Je soussigné(e) : …Da…ga…n…M…ich…ae…l ………………………………………………………………......
Représentant de la société : …HA…N…NA…S………………………………………………………………
Ayant son siège : 00 xxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – chez Xxxx Xxxxx’x Et domiciliée dans les locaux de HANNA’S
Déclare :
Ne pas disposer de locaux distincts de l’adresse de domiciliation, et par conséquent demander le rattachement fiscal de l’entreprise auprès du Centre des Impôts territorialement compétent pour cette adresse.
XXXXX’X, directement et indirectement, pour recevoir au nom de l’Entreprise domiciliée ou en mon nom personnel, toute modification ou pièce de procédure, en la personne du gérant de XXXXX’X, de ses conseils autorisés ou de toute personne habilitée par elle dans cette fonction. Corrélativement une procuration postale n°776 et un pouvoir de subdélégation sont déposés en ce sens. J’atteste sur l’honneur déposer dans les meilleurs délais chez la Domiciliante les livres obligatoires de mon entreprise qui seront à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre légal.
Et atteste sur l’honneur que la comptabilité de la Société est conservée à l’adresse suivante :
……………………………………………………………………………………………………….....
…………………………………………………………………………………………………..………
…..……………………………………………………………………………………………………...
OU
Disposer de locaux distincts de l’adresse de domiciliation, et par conséquent demander le rattachement fiscal de l’Entreprise auprès du Centre des Impôts territorialement compètent à l’adresse du représentant légal ou d’un associé, à savoir :
…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….. J’atteste sur l’honneur que les livres obligatoires de mon Entreprise sont détenus à cette adresse et m’engage à les mettre à disposition de l’administration sur simple demande de convocation ou convocation.
Le …08…/1…2/…14………
Pour faire valoir ce que de droit.
(Signature du représentant légal précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (Xxxxxxx Xxxx, justificatif de domicile, justificatif d’identité)
Je soussigné(e),
X
Mr Xxx Xxxx
…D…a…ga…n …Mi…ch…ae…l ……………………………………………………………..………………………
………………………………………………………………………………….……………………....
Représentant légal de la Société :
…H…A…NN…A…S……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
M’engage par la présente à ce que l’ensemble des documents comptables, fiscaux et juridique de ladite Société, soient mis à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal au 00 xxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx dans les locaux de la société HANNA’S.
Fait à Paris, le …08…/1…2/…14……..
Je soussigné(e),
X
Mr Xxx Xxxx
…D…a…ga…n …Mi…ch…ae…l
…………………………………………………………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………..
Atteste par la présente être domicilié(e) à titre personnel au :
…2…78…, …rue…d…e …Ro…sn…y…………………………………………………………………………………..
…9…31…0…0 M…o…nt…reu…il……………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Ci-joint (pièces justificatives) :
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Fait à ...M...o..n..t.r.e..u..i.l..........................…, le …08…/1…2/1…4……..
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE DOMICILIATION
o Une pièce d’identité ou passeport du représentant légal
o Un justificatif de domicile (Facture EDF ou Téléphone)
o Procurations postales remplies et signées
o Demande de rattachement fiscale remplie et signéé
o Relevé d’identité bancaire ou postal
o Un extrait de K-‐Bis
o 3 mois de caution HT
o 1 mois de loyer TTC