Contract
1. Contrat de licence non exclusive
CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE
LOGO [« CB » / « CB Paiement sécurisé »]
ENTRE LES SOUSSIGNES
GIE CARTES BANCAIRES "CB"
Groupement d’Intérêt Economique régi par les articles L251-1 et suivants du code de commerce, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 302 794, ayant son Siège au 000 xxx xxx Xxxxx XXXXXX x XXXXX - 00000, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité d’Administrateur, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après, désigné "le CONCEDANT"
d’une part,
ET
["RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE"]
["Forme juridique de la société"], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ["n° RCS"], dont le siège social est sis ["adresse du siège social"]
Représentée par ["prénom et NOM du représentant"],
Agissant en qualité de ["fonction du représentant"], dûment habilité, ci-après désigné "le LICENCIE"
d’autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le CONCEDANT est propriétaire des Marques et signes distinctif CB, dont le logo [« CB » / « CB Paiement sécurisé »] objet du présent contrat (le « Logo ») au sens des articles L 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le LICENCIE concerné par le présent contrat est une personne morale ou physique exerçant à titre individuel, ayant conclu un contrat d’acceptation des moyens de paiement CB avec un membre du GIE CARTES BANCAIRES CB (ci-après « Accepteur CB »).
Le CONCEDANT a, outre ses missions fondamentales définies dans ses Statuts, celles de promouvoir et de gérer l'image des Marques dont il est propriétaire et notamment celles apposées sur les cartes émises par ses membres et habilitées à utiliser le système "CB" ou sur tout autre support permettant
une publicité, une reconnaissance du Produit et de son acceptation, et enfin une valorisation desdites Marques.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet du contrat
Le CONCEDANT concède au LICENCIE, qui accepte, une licence non exclusive et à titre gratuit lui permettant de télécharger, reproduire et apposer le Logo [« CB » / « CB Paiement sécurisé »] sur sa documentation commerciale, sur son site web et sur son système d’acceptation à des fins professionnelles exclusivement.
Article 2 – Caractère personnel
La présente licence est consentie à titre personnel. Le LICENCIE ne peut ni la transférer à un tiers à quelque titre que ce soit, ni concéder de sous-licence. La violation de cette interdiction entraînera la résiliation du contrat telle que prévue à l'article 12.
Le LICENCIE s’engage à utiliser le Logo objet du présent contrat exclusivement à des fins professionnelles afin de rappeler sa qualité d’Accepteur CB, à l’exclusion de toute exploitation commerciale et sans porter préjudice au Logo et aux marques CB.
Article 3 - Territoire
Le présent contrat de licence est consenti et accepté pour l’ensemble du territoire français.
Article 4 – Maintien en vigueur des Marques concédées
Le CONCEDANT s’engage, pendant toute la durée du présent contrat à maintenir en vigueur le Logo, à ses frais.
Article 5 – Garanties
Le CONCEDANT ne donne pas d’autres garanties que celle de son fait personnel et de l’existence
matérielle et de la validité du Logo.
Le CONCEDANT garantit au LICENCIE qu’à sa connaissance, au jour de la signature du présent contrat,
le Logo ne fait l’objet d’aucune action de la part de tiers susceptible de l'affecter.
Au cas où le Logo serait déclaré nul ou déchu par décision judiciaire ou par décision administrative, le LICENCIE ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire.
Article 6 – Obligations à la charge du LICENCIE
Le LICENCIE s’engage à n’effectuer aucun acte de nature à porter atteinte à la validité du Logo et
notamment à sa distinctivité.
Le LICENCIE s’engage en outre à utiliser le Logo dans le strict respect de la charte graphique sans réaliser aucune action que ce soit susceptible de porter atteinte, de dénaturer, d’altérer ou de porter préjudice au Logo ou aux marques CB.
Le LICENCIE s’interdit également de déposer sans l’accord préalable du CONCEDANT tout signe de nature à créer dans l’esprit du public un risque de confusion avec le Logo et plus généralement les marques CB.
Le LICENCIE s’engage à présenter au CONCEDANT, sur sa demande, une copie des documents attestant de l’usage fait du Logo par le LICENCIE.
Article 7 – Défense du Logo CB
Le LICENCIE s’engage à signaler au CONCEDANT, par lettre recommandée avec avis de réception ou par communication dématérialisée permettant de garder une preuve de l’envoi et de la réception, toute atteinte aux droits sur le Logo dont il aura connaissance.
Le CONCEDANT, s’il le juge opportun, engage seul et à ses frais l’action à l’encontre du contrefacteur,
cette faculté n’étant pas ouverte au LICENCIE.
Les dommages et intérêts qui en résultent sont à la charge ou au profit exclusif du CONCEDANT.
Dans le cas où le CONCEDANT est amené à intenter une action en contrefaçon à l’encontre d’un tiers sur le fondement du Logo, il peut requérir l’intervention du LICENCIE à l’instance. Dans ce cas, les frais de procédure sont à la charge du CONCEDANT. Les dommages et intérêts y afférant seront exclusivement au bénéfice du CONCEDANT.
Article 8 - Durée et date d'entrée en vigueur
La licence, qui entre en vigueur à compter de ce jour, est concédée pour une durée d’un (1) an à
compter de la signature du contrat.
Néanmoins, le LICENCIE est libre d’y mettre fin, à tout moment, en signifiant sa décision au CONCEDANT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par communication dématérialisée permettant de garder une preuve de l’envoi et de la réception.
Elle se renouvellera par tacite reconduction dans les mêmes termes et conditions par périodes d’un
(1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par communication dématérialisée permettant de garder une preuve de l’envoi et de la réception, envoyée au moins un (1) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.
Article 9 – Résiliation anticipée
Le CONCEDANT a le droit de résilier le contrat, par anticipation, au cas où le LICENCIE ne respecte pas les obligations qui y sont stipulées, et en particulier en cas de non-respect des obligations définies aux
articles 1, 2, 6, et 7 du présent contrat.
La résiliation prendra effet huit (8) jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier aux manquements constatés, demeurée infructueuse.
Le CONCEDANT a le droit, le cas échéant, à des dommages et intérêts si les manquements du LICENCIE lui causent un préjudice.
En outre, le présent contrat sera résilié immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de :
- perte par le LICENCIE de sa qualité d’Accepteur CB et/ou de rupture du lien contractuel avec
le membre CB au titre du contrat d’acceptation,
- redressement judiciaire ou ouverture d’une procédure collective,
- dissolution statutaire ou anticipée du GIE CARTES BANCAIRES "CB".
Article 10 - Conséquence de la cessation du contrat
Le LICENCIE s'engage à l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, à cesser tout usage du Logo sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Article 11 - Juridiction compétente et droit applicable
Le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour statuer sur un quelconque litige (interprétation et/ou exécution) relatif au présent contrat sous réserve des litiges qui en raison de leur nature devront être portés devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le droit applicable est le droit français.
Article 12 - Election de domicile
Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée ci-dessus. Tout changement d’adresse est notifié par l’intéressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant le changement d’adresse.
Article 00 - Xxxxxxx d'une stipulation contractuelle
Les parties conviennent que la nullité d'une stipulation du présent contrat n'entraîne pas la nullité du contrat dans son intégralité ni des autres stipulations qui y figurent.
En cas de contradiction entre le titre d’un article et son contenu, les titres seront réputés inexistants.
Le [Date]
Le GIE CARTES BANCAIRES "CB" | [« RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE »] Représenté par [« Prénom et NOM du |
représentant »]
Agissant en qualité de [« Fonction du représentant »]