CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Article 1 : Durée du séjour

Le client, signataire du présent contrat de réservation conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de ladite réservation.

Article 2 : Réservation - Responsabilité du client

Il appartient au client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de la réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation, il incombe au client de contacter le propriétaire.

Pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de la réservation.

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30 % du prix du séjour (y compris les prestations complémentaires telles que figurant sur le devis) est versé au propriétaire avant la date limite figurant sur le contrat. En cas de réservation tardive, soit moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme.

Le client n’ayant pas versé l’acompte à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ou indemnité ne sera effectué.

Article 3 : Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le délai de rétractation de 7 jours n’est pas applicable, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 : Règlement du solde

Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. À l’initiative du client, les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat ou le devis seront à régler au plus tard, la veille du départ.

Tout comme le règlement de l’acompte, le paiement du solde peut intervenir par différents modes : espèce - chèque bancaire - carte bancaire - virement bancaire - chèque vacances (différence non remboursée).

Article 5 : Arrivée

Le client doit se présenter le jour et heure mentionnés sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le propriétaire dont l'adresse et téléphone sont indiqués sur l’accusé de réception. Les prestations non consommées au titre de ce retard ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 6 : Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée.

a) Vous avez souscrit une assurance-annulation : nous vous invitons à vous reporter à la fiche descriptive dudit contrat.

b) Vous n’avez pas souscrit d’assurance-annulation, ou bien la raison de votre annulation n’est pas garantie par ledit contrat,

les conditions suivantes s’appliqueront de plein droit :

si votre séjour concerne une réservation en chambres d’hôtes :

• annulation plus de 8 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire ;

• annulation entre le 8ème et le jour d’arrivée initialement prévu du séjour : il sera retenu 100 % du prix du séjour locatif, y compris les prestations complémentaires telles que figurant sur le devis.

si votre séjour concerne une réservation en gîtes meublés de tourisme :

• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire ;

• annulation entre le 30ème et le jour d’arrivée initialement prévu du séjour : il sera retenu 100 % du prix du séjour

locatif, y compris les prestations complémentaires telles que figurant sur le devis.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 : Interruption de séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 : Animaux domestiques

Le contrat de location précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, le devis précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir. Les animaux domestiques ne sont pas autorisés aux abords de la piscine et leur baignade est strictement interdite. Des modalités de séjours spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 9 : Capacité d’hébergement

Le contrat de réservation est établi pour une capacité maximum de personnes. Les terrasses ne sont pas adaptées à recevoir plus de personnes que la capacité mentionnée sur le contrat de location.

Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Article 10 : Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type

« villégiature » pour ces différents risques.

Article 11 : Gîtes meublés de tourisme

Les locations s’effectuent à la semaine, généralement du samedi 17 heures au samedi suivant 10 heures et parfois en formule week- end ou court-séjour.

Article 11bis : État des lieux

Pour les locations, un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire, à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est mentionné sur le contrat.

Article 11ter : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est généralement demandé par le propriétaire. Ce dépôt est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées après l'établissement de l'état des lieux de sortie. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé ou détruit par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Une caution ménage est également demandée pour couvrir les éventuels frais de nettoyage en cas de restitution non identique à

l’état de propreté à l’arrivée du locataire.

Article 11quater : Locations saisonnières - Paiement des charges

En début de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix, et entre autres, de la taxe locale de séjour perçue et reversée à la commune.

Article 12 : Chambres d’hôtes

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit-déjeuner. Les prix des prestations annexes telles que la table d’hôtes sont

indiqués lors de la réservation et mentionnés au devis. La taxe de séjour est perçue par le propriétaire qui la reverse à la commune.

Article 13 : Art de vivre - Interdiction de fumer

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, tant en chambres d’hôtes qu’en gîtes meublés de tourisme et en faire usage conformément à la destination des lieux. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Concernant les séjours en chambres d’hôtes, la prise de repas n’est pas autorisée dans les chambres. Nous vous prions également de ne pas utiliser le linge de toilette pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures. Nous nous réservons le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.

L’ensemble de la maison s’entend « non-fumeur ». Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur, tant en chambres d’hôtes qu’en gîtes meublés de tourisme. Les parties communes sont également des zones « non-fumeur ». Il est autorisé de fumer ou de vapoter à l’extérieur, à la seule condition de ne pas gêner les autres occupants.

Pour des raisons d’hygiène, de qualité de l’eau et de quiétude des lieux, l’accès à la piscine naturelle est autorisé uniquement aux personnes clientes. La terrasse et les abords de la piscine ne sont pas des lieux de pique-nique.

Pour toutes les activités se déroulant dans l'enceinte de la propriété et des locaux, les enfants sont sous la responsabilité des parents, y compris pour l'utilisation de la baignade naturelle.

Toute infraction à cet article serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 14 : Litiges - Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du propriétaire dans un délai de 48h à compter de l'entrée dans les lieux.

Le propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au

paiement d’une dette antérieure.