CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)
Entre les soussignés :
1) Le Groupement d’Intérêt Public : Fédération Régionale de Recherche en Psychiatrie et santé mentale (GIP FERREPSY) dont le siège social est situé : CH G. MARCHANT – 000, xxxxx x’Xxxxxxx – 31 057 Toulouse Cedex enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 76310892931 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
2) ........................................................................................................................................................................
(Nom, prénom et adresse du cocontractant)
ci-après désigné le stagiaire.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
o L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
o Elle a pour objectifs :
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o A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire.
o Sa durée est fixée à heures.
o Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
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Article 4 : Organisation de l’action de formation
o L’action de formation aura lieu le ………………. à ………………………………………….
o Le(s) formateur(s) sera/seront : (Nom, prénom, titres, qualités, expérience professionnelle…)
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o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes (indiquer les moyens) :
....................................................................
1
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :
- dix jours pour se rétracter.
- quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.)
(rayer la mention inutile)
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire
Article 6 : Dispositions financières
o Le prix de l’action de formation est fixé à …… euros HT + 0 euros de TVA (si concerné)
o Le stagiaire s’engage à verser :
- la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
(ou)
- une partie du prix susmentionné à hauteur de .......................€ HT, la différence d’un montant de est
acquittée par (nom et adresse de l’organisme).
o Les modalités de paiement de la somme de ......................€ HT + 0 euros de TVA (si concerné) incombant au stagiaire sont les suivants :
Règlement par chèque sur place le jour de la formation ou règlement anticipé via la billetterie.
Article 7 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Remboursement en cas de paiement anticipé via la billetterie. Rien à payer dans le cas contraire.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 8 : Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à TOULOUSE, le ……………………………
Pour le stagiaire Pour l’organisme
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)
Xx Xxxxxxxx XXXXXXX
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Directeur et Président de la FERREPSY