Conditions générales de location longue durée
Conditions générales de location longue durée
1) La Maison du Vélo, ci-après dénommée « le loueur », se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du client à utiliser un vélo dans le cadre du service de location. Le client, ci-après dénommé « le locataire », déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre- indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile.
2) Le locataire accepte cette offre sans réserve et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat.
3) Propriété
Le matériel loué (vélos et accessoires) reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. A ce titre, le matériel est insaisissable par des tiers. Le locataire n’a pas le droit de le céder ni de le sous-louer à un tiers. Il ne peut apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
4) Responsabilité et engagements du locataire
- 4.1 - La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge à la Maison du Vélo et jusqu’à sa restitution à la Maison du Vélo. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
- 4.2 - Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité. Le locataire dispose toutefois des 30 premières minutes de la location pour revenir à la Maison du Vélo et signaler une éventuelle défaillance technique ou dégradation. En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts. Passé ce délai, le locataire sera tenu pour responsable de tous dégâts causés au matériel.
- 4.3 - Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec soin et dans la limite de ses capacités. Il s’engage notamment à ne pas transporter une personne ou une charge supérieure à :
- 25 kgs sur le porte-bagages d’un vélo de ville ou d’un vélo à assistance électrique (VAE)
- 100 kgs dans le backfit d’un vélo cargo
- 4.4 - Lors de chaque période d’immobilisation du vélo, le locataire s’engage à attacher le cadre de son vélo à un support fixe et solide (barrière) grâce à l’antivol qui lui est fourni par le loueur et ce, même dans les couloirs et
cours d’immeubles.
- 4.5 - Le locataire s’engage à respecter le Code de la route. Si le locataire au cours de sa location contrevenait aux lois et aux réglementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable.
- 4.6 – Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire ne peut entreprendre la réparation, sauf accord écrit du loueur. Le locataire doit ramener le matériel endommagé au loueur dans ses locaux. Ce dernier procèdera à la réparation. Hors vice caché ou usure normale, le matériel sera facturé au locataire suivant le tarif en vigueur. Les tarifs appliqués sont affichés à la Maison du Vélo. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.
- 4.7 – En cas d’abus, le loueur se donne également le droit de facturer le nettoyage du vélo loué au prix de 5 €/ vélo.
5) Souscription du contrat
- 5.1 – Le contrat est établi pour la durée de la location. Ce contrat permet de louer des vélos et/ou des accessoires en formule longue durée (semaine pour VAE et cargo).
- 5.2 – La location d’un ou deux vélos de ville, ou d’un vélo cargo ou VAE, maximum, n’est cependant possible que si le locataire a déposé une ou des cautions correspondant au matériel qu’il souhaite louer (cf.§ 7 Dépôt de garantie).
- 5.3 – Le locataire s’engage à restituer le(s) vélo(s) à la fin de la journée de location (aux horaires d’ouverture indiqués dans le service de location).
6) Location
- 6.1 – Durée de la location, prolongation, résiliation ou reconduction tacite du contrat
Le locataire doit nécessairement adhérer à la Maison du vélo pour pouvoir louer un vélo.
Les vélos sont systématiquement loués pour une (ou des) période(s) de :
- une semaine (7 jours), ou de deux semaines maximum pour une VAE ou un cargo. Une période de carence de trois semaines devra être observée avant tout autre location. La location d’un VAE, sur un mois, n’est pas renouvelable.
- une semaine (7jours), un mois de date à date ou
un an de date à date pour un vélo de ville.
Le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location. Toute période de location entamée est cependant due dans son intégralité.
Le loueur peut résilier le contrat à tout moment. Le
locataire doit alors restituer au loueur le vélo à l’échéance de la période de location en cours. Des pénalités seront facturées au locataire pour tout retard de restitution du matériel au loueur. La pénalité facturée sera de :
- 5 € par jour ouvrable de retard pour un VAE ou un cargo.
- 1€ par jour ouvrable de retard pour un vélo de ville.
- 6.2 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de location, de réparation et des pénalités liées à un retard de paiement ou de restitution du vélo ainsi que les modalités de paiement sont affichées au service location du loueur. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la location.
Le locataire est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location.
- 6.3 – Caisse de solidarité contre le vol (pour vélo de ville exclusivement)
Les tarifs et les conditions générales de la caisse de solidarité contre le vol sont affichés au service location longue durée du loueur. En cas de vol du vélo, la caisse de solidarité contre le vol pourra, dans la limite des fonds disponibles rembourser au loueur une partie de la valeur du vélo de ville volé. Le locataire devra payer au loueur le solde restant dû d’un montant minimum de 95 Euros. Le montant restant dû par le locataire sera défini par le loueur en fonction des réserves disponibles dans la caisse de solidarité contre le vol. Le montant demandé ne pourra pas être contesté par le locataire.
La caisse de solidarité ne pourra être sollicitée que et uniquement que si le locataire communique le vol du vélo au loueur dans un délai maximum de 72 h. Le locataire devra également effectuer un dépôt de plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans un délai de 48 h après le vol. Dans le cas contraire, la caution du locataire sera encaissée sans préavis.
La caisse de solidarité contre le vol sera effective après trois mois de carence. Le locataire ne peut donc en bénéficier durant cette période.
7) Dépôt de garantie
- 7.1 – Pour procéder à la remise du/des vélo(s) au locataire, celui-ci devra obligatoirement avoir versé au préalable au loueur un dépôt de garantie d’un montant de :
- 200 € par vélo de ville Renaissance
- 350 € par vélo de ville
- 1000 € par VAE
- 2000 € par vélo cargo.
Le dépôt de garantie peut être fourni sous forme d’une pré-autorisation de retrait de carte bancaire. Cette pré- autorisation autorise le loueur à retirer le montant du dépôt de garantie et/ou les créances restant dues sur le compte bancaire du locataire.
- 7.2 – Le dépôt de garantie est rendu au locataire ou détruit lors de la restitution du vélo à la Maison du Vélo à la condition que ce dernier ait soldé son compte.
- 7.3 – La(les) caution(s) déposée(s) par CB doi(ven)t être renouvelée(s) par le locataire à la date d’expiration. Toutefois, bien que les pré-autorisations de carte bancaire aient une durée de validité de un mois, le locataire autorise le loueur à renouveler automatiquement cette pré- autorisation jusqu’à restitution du matériel. Si la caution n’a pas été renouvelée dans les délais, que le locataire n’est pas en cours de location et qu’il a soldé son compte client, le loueur se chargera de détruire la caution et ce, sans autorisation ni information spécifique au locataire. Le locataire devra alors fournir une nouvelle caution pour pouvoir louer à nouveau un vélo.
- 7.4 – Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement et sans préavis dans le cas de non- respect des engagements pris par le client dans le présent contrat, et notamment dans les cas suivants :
- Vol du vélo
- Défaut de restitution du vélo à la date stipulée par le contrat.
- Défaut de paiement d’une échéance.
- Défaut de renouvellement du dépôt de garantie.
- Refus de payer des réparations, la location, les pénalités de retard ou le montant restant dû en cas de vol.
Une procédure de contentieux au nom du locataire sera ouverte par le loueur. Celle-ci occasionnera automatiquement 25 € de frais de dossier.
8) Vol du vélo
En cas de vol d’un vélo, dans un délai de 72 h, le locataire doit communiquer au loueur par mail (contact@ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) ou en se présentant au service de location longue durée la disparition du vélo. Il doit également effectuer une déclaration de vol auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie dans un délai de 48 h après le vol. De plus, le loueur se verra dans l’obligation d’encaisser la caution (sauf dans le cas où il aurait souscrit à la caisse de solidarité contre le vol pour un vélo de ville - Cf § 6.3). Le loueur pourra fournir une attestation d’encaissement du dépôt de garantie si le locataire souhaite se retourner vers son assurance.
Si le vélo volé est restitué au loueur, ce dernier remboursera au locataire ayant respecté la procédure ci-dessus la somme versée après avoir déduit de celle-ci les éventuels frais de remise en état du matériel.
9) Informatique et Libertés
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il est possible d’en faire la demande à : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Maison du Vélo – 00 xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX.