Souscription du contrat. Sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat, le Client doit transmettre à Orange France dans un délai de huit (8) jours débutant à la date de conclusion du présent contrat, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessous ainsi qu’un exemplaire des Conditions spécifiques d’abonnement dûment rempli et signé. La redevance d’abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu’à la date de cette éventuelle résiliation.
2.1. Dans le cadre de l’achat d’un coffret mobile, le prix préférentiel du terminal n’est valable qu’à la condition que le Client ait souscrit concomitamment à un abonnement mobile Orange et ait renvoyé son contrat mobile Orange dûment signé et accompagné des justificatifs demandés à Orange France, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir du jour de réception de son colis. À défaut, le Client sera réputé avoir choisi l’achat du terminal sans abonnement et perdra le bénéfice du prix préférentiel. En conséquence, le Client sera débité par Orange France de la différence entre le prix du terminal sans abonnement (le paiement dû) et le prix préférentiel (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra après l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionné et au plus tard sous deux (2) mois. Il est rappelé que lors de la commande, le Client a autorisé Orange France à le débiter du prix du terminal sans abonnement à partir de ses coordonnées bancaires communiquées à l’étape de « Paiement ».
2.2. La personne physique, lorsqu’elle agit en dehors de toute activité professionnelle, doit présenter les documents suivants :
2.3. La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants :
2.4. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants :
Souscription du contrat. 3.1. La souscription des Services s’effectue en remplissant et en remettant à l’Opérateur l’ensemble des documents précisés dans les Conditions spécifiques relatives à chaque Service, dans le délai précisé dans ces mêmes Conditions.
3.2. S’il apparaît que le Client est débiteur de l’Opérateur au titre d’autres contrats d’abonnement, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, l’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la suspension.
3.3. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.
3.4. Le Client ayant souscrit à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept
Souscription du contrat. Date de conclusion : Le contrat est réputé conclu à la date de sa signature. • Date de prise d’effet : Le contrat prend effet, sans préjudice du droit de rétractation, à la date de mise en service fixée avec le client, soit au plus tard cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante et dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement, après la demande du client. Ce délai peut être augmenté en fonction de la situation technique du point de livraison du client. En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l'accord donné par le client au devis, sera augmenté s'il y a lieu : - de la durée de réalisation nécessaire à l'exécution des travaux, - de la durée nécessaire à l'obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux. Le client sera informé de ces délais. La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux. • Droit de rétractation pour les clients résidentiels : En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze jours francs à compter de la date de l’acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client informe, par tout moyen et sans ambiguïté sur sa volonté de se rétracter, la REGIE ELECTRIQUE de l’exercice de son droit de rétractation. Lorsque le client souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès de la REGIE ELECTRIQUE. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est redevable de l’énergie consommée, des prestations réalisées et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.
Souscription du contrat. La date de mise en service effective de l’installation est fixée avec le client. Le contrat prend effet à cette date. EDF est tenue de réaliser cette mise en service dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande du client, sauf engagement commercial plus favorable. En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l’accord donné par le client au devis, sera augmenté s’il y a lieu : de la durée de réalisation nécessaire à l’exécution des travaux, de la durée nécessaire à l’obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux. Le client sera informé de ces délais. La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux.
Souscription du contrat. Pass Liberté : L’abonnement est valable à compter de la 1ère validation. Il est reconduit mensuellement par tacite reconduction. L’abonnement est souscrit soit à l’agence commerciale, soit sur le site xxx.xxxxxx.xx . Le demandeur doit présenter : Une pièce d’identité Une photo d’identité Un relevé d’identité bancaire Ledit contrat dûment rempli et signé
Souscription du contrat. Choix de la puissance souscrite : Le Client a le choix entre une puissance allant de 3 à 36 kVA, parmi les offres fixées par les pouvoirs publics, de 6 à 36 kVa option heures creuses. La puissance souscrite est déterminée en fonction des besoins annuels du Client. Le fournisseur renseigne le Client lors de sa mise en service sur la meilleure tarification à choisir en fonction de son profil. Les conseils sont donnés sur la base des informations transmises par le Client. Au cours du contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment pour s’assurer que son Contrat est toujours adapté à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du contrat, selon les conditions tarifaires prévues dans le catalogue de prestations du GRD. Le Client peut souscrire au contrat auprès de l’accueil de la RET dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des Conditions Générales, par courrier postal, courriel, fax ou téléphone. Un engagement écrit du Client est demandé par le fournisseur (signature manuscrite de CGV). Sans retour signé par le Client sous quinze (15) jours, le paiement de la 1ère facture de mise en service vaut acceptation des CGV. Si le Client emménage sur un nouveau Site et demande expressément par écrit à bénéficier immédiatement de la fourniture d’électricité, aucune signature n’est demandée par le fournisseur et, dans ces conditions, le client renonce à exercer son droit de rétractation (Art. L121-25 du Code de la Consommation).
Souscription du contrat. Le contrat prend effet le jour de la mise en service de l’installation. Le client choisit son tarif (option tarifaire et puissance) en fonction de ses besoins parmi les tarifs proposés par la RSEIPC. La simple demande d’intervention orale ou écrite par le client a valeur officielle de souscription. Le client qui demande un contrat de fourniture d’électricité, ou l’intervention de la RSEIPC sur un branchement, est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, la RSEIPC ne pouvant en aucun cas, être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre ces deux parties en la matière. La première mise sous tension d’installations électriques neuves ou ayant fait l’objet d’une rénovation totale, ainsi que la mise en service d’un nouvel espace de livraison dans une construction existante, ne pourront avoir lieu qu’après remise à la RSEIPC de l’attestation de conformité des installations à la réglementation en vigueur délivrée par l’organisme compétent (CONSUEL).
Souscription du contrat. Le contrat peut être souscrit dans l’ensemble du réseau Mercedes-Benz agréé en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer intervenant en qualité de mandataires du prestataire pour tous véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans de la marque déclarée dans les conditions particulières du présent contrat, sauf véhicule de plus de 6 cylindres, véhicule AMG, véhicule de secours ou de compétition, véhicule fonctionnant au GPL et à l’électricité, auto-école, loueurs courte durée et taxi. 1.3.
Souscription du contrat. LA SOUSCRIPTION DE L’ADHESION EST SUBORDONNEE A LA DOMICILIATION BANCAIRE ET AU PRELEVEMENT D’OFFICE SUR UN COMPTE INDIVIDUEL OUVERT PAR LE CLIENT AUPRES D’UNE BANQUE FRANÇAISE OU ETRANGERE, AYANT AU MOINS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
Souscription du contrat. “CCF Moyens de Paiements” dans le cadre de la convention bancaire “CCF Essentiel” sur un compte joint : la garantie du contrat est accordée au titulaire et co-titulaire du compte garanti ouvert auprès de CCF.