Souscription du contrat. Date d’entrée en vigueur : Le contrat est réputé conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le client. • Date de prise d’effet : Le contrat prend effet à la date de mise en service fixée avec le client, soit au plus tard cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante et dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement, après la demande du client. Ce délai peut être augmenté en fonction de la situation technique du point de livraison du client. En cas de travaux de raccordement et/ou de branchement, ce délai, fixé à compter de l'accord donné par le client au devis, sera augmenté s'il y a lieu : - de la durée de réalisation nécessaire à l'exécution des travaux, - de la durée nécessaire à l'obtention des autorisations administratives correspondant aux travaux. Le client sera informé de ces délais. La mise en service restera subordonnée au paiement par le client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation de ces travaux. • Droit de rétractation pour les clients résidentiels : En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de sept jours francs à compter de la date de l’acceptation du contrat par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l’installation a lieu, avec l’accord exprès du client, moins de sept jours après l’acceptation par le client de son contrat. Le client informe le SYNDICAT D’ELECTRICITE de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Dans l’hypothèse où il a effectué un paiement au titre du contrat, le client est remboursé par le SYNDICAT D’ELECTRICITE dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Souscription du contrat. Sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat, le Client doit transmettre à Orange France dans un délai de huit (8) jours débutant à la date de conclusion du présent contrat, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessous ainsi qu’un exemplaire des Conditions spécifiques d’abonnement dûment rempli et signé. La redevance d’abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu’à la date de cette éventuelle résiliation.
2.1. Dans le cadre de l’achat d’un coffret mobile, le prix préférentiel du terminal n’est valable qu’à la condition que le Client ait souscrit concomitamment à un abonnement mobile Orange et ait renvoyé son contrat mobile Orange dûment signé et accompagné des justificatifs demandés à Orange France, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir du jour de réception de son colis. À défaut, le Client sera réputé avoir choisi l’achat du terminal sans abonnement et perdra le bénéfice du prix préférentiel. En conséquence, le Client sera débité par Orange France de la différence entre le prix du terminal sans abonnement (le paiement dû) et le prix préférentiel (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra après l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionné et au plus tard sous deux (2) mois. Il est rappelé que lors de la commande, le Client a autorisé Orange France à le débiter du prix du terminal sans abonnement à partir de ses coordonnées bancaires communiquées à l’étape de « Paiement ».
2.2. La personne physique, lorsqu’elle agit en dehors de toute activité professionnelle, doit présenter les documents suivants :
2.3. La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants :
2.4. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants :
Souscription du contrat. 3.1. La souscription des Services s’effectue en remplissant et en remettant à l’Opérateur l’ensemble des documents précisés dans les Conditions spécifiques relatives à chaque Service, dans le délai précisé dans ces mêmes Conditions.
3.2. S’il apparaît que le Client est débiteur de l’Opérateur au titre d’autres contrats d’abonnement, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, l’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la suspension.
3.3. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.
3.4. Le Client ayant souscrit à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept
Souscription du contrat. LA SOUSCRIPTION DE L’ADHESION EST SUBORDONNEE A LA DOMICILIATION BANCAIRE ET AU PRELEVEMENT D’OFFICE SUR UN COMPTE INDIVIDUEL OUVERT PAR LE CLIENT AUPRES D’UNE BANQUE FRANÇAISE OU ETRANGERE, AYANT AU MOINS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO.
Souscription du contrat. - 5.1 Le contrat est établi pour la durée de la location. Ce contrat permet de louer des vélos et/ ou des accessoires en formule courte durée.
- 5.2 La location d’un ou de plusieurs vélos n’est cependant possible que si le locataire a déposé une ou des cautions correspondant au matériel qu’il souhaite louer (cf.§ 7 Dépôt de garantie).
- 5.3 Le locataire s’engage à restituer le(s) vélo(s) à la fin de la journée de location (aux horaires d’ouverture indiqués dans le service de location).
Souscription du contrat. - 5.1 Le contrat est établi pour la durée de la location. Ce contrat permet de louer des vélos et/ou des accessoires en formule longue durée (semaine pour VAE et cargo).
- 5.2 La location d’un ou deux vélos de ville, ou d’un vélo cargo ou VAE, maximum, n’est cependant possible que si le locataire a déposé une ou des cautions correspondant au matériel qu’il souhaite louer (cf.§ 7 Dépôt de garantie).
- 5.3 Le locataire s’engage à restituer le(s) vélo(s) à la fin de la journée de location (aux horaires d’ouverture indiqués dans le service de location).
Souscription du contrat. 3.1 Le Client doit transmettre à Orange dans un délai de 8 jours débutant à la date de souscription du Contrat les copies recto verso des pièces justificatives suivantes : - l’original d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité délivrée par l’État français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’État français ou carte de - un relevé d’identité bancaire à son nom ou le cas échéant au nom du tiers payeur comme précisé à l’article 12 ;
3.2 Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance , a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients, dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande. Les éventuels Équipements doivent être retournés dans les 14 jours suivant la rétractation, à l’adresse suivante : KUEHNE + NAGEL Logistics/FTT Service retour - Distripôle zone d’activité Paris Sud Secteur 3 Bât A - 00000 Xxxxxxxxx.
3.3 Dans les situations suivantes ou dans les 48 heures suivants la conclusion du Contrat, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :
Souscription du contrat. 3.2 - Titulaire du contrat 3.3 -
Souscription du contrat. Choix de la puissance souscrite : Le Client a le choix entre une puissance allant de 3 à 36 kVA, parmi les offres fixées par les pouvoirs publics, de 6 à 36 kVa option heures creuses. La puissance souscrite est déterminée en fonction des besoins annuels du Client. Le fournisseur renseigne le Client lors de sa mise en service sur la meilleure tarification à choisir en fonction de son profil. Les conseils sont donnés sur la base des informations transmises par le Client. Au cours du contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment pour s’assurer que son Contrat est toujours adapté à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du contrat, selon les conditions tarifaires prévues dans le catalogue de prestations du GRD. Le Client peut souscrire au contrat auprès de l’accueil de la RET dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des Conditions Générales, par courrier postal, courriel, fax ou téléphone. Un engagement écrit du Client est demandé par le fournisseur (signature manuscrite de CGV). Sans retour signé par le Client sous quinze (15) jours, le paiement de la 1ère facture de mise en service vaut acceptation des CGV. Si le Client emménage sur un nouveau Site et demande expressément par écrit à bénéficier immédiatement de la fourniture d’électricité, aucune signature n’est demandée par le fournisseur et, dans ces conditions, le client renonce à exercer son droit de rétractation (Art. L121-25 du Code de la Consommation).